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Savoir plus
Note Ajouté par l'article 56 de la loi n°99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 et l'article 57 de la Loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'exercice 2001.. - Les acomptes provisionnels payables à compter de la deuxième année d'activité sont perçus par échéance égale chacune à 30% de l'impôt dû au titre des revenus ou bénéfices de l'année précédente. Nonobstant les dispositions de l' article 54 du présent code, les acomptes provisionnels sont perçus selon trois échéances forfaitaires égale chacune à 30% du montant de l'impôt forfaitaire pour les personnes visées au paragraphe IV de l'article 44 à l'article 44bis du présent code.
L'avance est imputable sur l'impôt forfaitaire sur le revenu conformément aux dispositions de l' article 54 du présent code.
Note Ajouté par l'article 45 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 puis abrogé par la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finanaces pour l'année 2011 Ne sont pas prises en considération pour la détermination de l'assiette des acomptes provisionnels la plus-value ou la moins-value résultant de la cession des actifs immobilisés matériels et immatériels et de la cession du portefeuille titres sans que l'assiette des acomptes provisionnels soit inférieure au minimum d'impôt prévu par les articles 44 et 49 du présent code. - Les retenues d'impôt sous forme d'avances prévues par l' article 52 du présent code sont déductibles des acomptes provisionnels dus en vertu du paragraphe I du présent articl e. En cas d'impossibilité d'imputation totale ou partielle, l'excédent est imputable sur les acomptes ultérieurs ou éventuellement sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Note Modifié par l'article 36 de la loi 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994 puis par l'article 71 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 - Les déclarations d'acomptes provisionnels et leur paiement s'effectuent pour les personnes soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pendant les 25 premiers jours du sixième, neuvième et douzième mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Expédition sous 24/48H Panneau signalétique au meilleur prix depuis 1986 05 46 85 28 35 0 Aucun produit Livraison gratuite! Livraison 0, 00 € Total Commander Produit ajouté au panier avec succès Il y a 0 produits dans votre panier. Il y a 1 produit dans votre panier. Panneau entrée interdite film. Total produits TTC Frais de port (HT) > Interdiction > Panneau entrée interdite sans autorisation. 150x100mm Agrandir l'image Panneau signalétique indiquant une entrée interdite sans une autorisation. Format 150x100mm en PVC de 3mm d'épaisseur. Référence EISA150x100 État Nouveau 36 Produits disponibles Imprimer Avis 30 autres produits dans la même catégorie: Notes et avis clients personne n'a encore posté d'avis
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Panneau de prescription, Entrée interdite modèle P-40, l'accès à un chemin public est interdit en tout temps, à toute catégorie de véhicule, comme pour le ministère des transports du Québec Matériaux disponibles: aluminium, pour usage intérieur ou extérieur. Panneau entrée interdite sans autorisation. Trous: disponible avec aucun trous, 2 trous centre, ou 4 trous aux coins Effet: Effet: Le Réflectif Grade ingénieur affiche un réflectif uniforme (recommandé lorsque la noirceur est trop forte et que l'affiche nécessite le réfléchissement par les phares d'un véhicule pour être bien vue). Le réflectif Haut-Intensité est accompagné de petits losanges. L'effet Standard (peut suffire si l'endroit est suffisamment éclairé le soir venu) Référence: Les villes utilisent le 600mm x 600mm réflectif Haute-Intensité Affiche fabriquée au Canada Modèle: si69-rout-30 Modèle si69-rout-30 Références spécifiques
ENTREE INTERDITE Coffret en plexiglas scellé IP65 Dimensions: 255 x 95 x 21 mm Circuit imprimé en fibre de verre époxy. Entrée de l'alimentation par un câble de 2 mètres En état de fonctionnement ENTREE INTERDITE apparaît clignotant en rouge (par diodes électroluminescentes rouges à haut rendement). En état de veille la façade apparaît noire. Panneau entrée interdite point. Alimentation 24 volts courant continu, Intensité consommée: 400 ma. Sur demande 48 volts courant continu. Fonctionnement Le +24 volts est à raccorder à le fil marron et le 0 volt est à raccorder sur le fil bleu. Le panneau lumineux ENTREE INTERDITE est clignotant à raison de 0, 8 seconde allumé et de 0, 3 seconde éteint. Existe en grand modèle et en très grand modèle ENT Ext GM Dimensions: 490 x 125x 21 mm
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