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Dès lors, la suspension de mon permis de conduire prononcée à titre provisoire par votre autorité est considérée comme non avenue en vertu de l'article L 224-9 du Code de la route. En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, de la préfecture compétente] l'expression des mes salutations distinguées. [Signature]
Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Civilité Nom Prénom du gagiste Adresse Code postal / ville Objet: Demande de restitution de la chose gagée Madame, Monsieur, Suite à une dette d'un montant de _________ (indiquer le montant), notre société a mis en gage, avec dépossession, auprès de votre établissement, le __________ (indiquer la date du contrat de gage), un bien ______________ (indiquer la nature du bien). Le ____________ (indiquer la date), notre société a payé l'intégralité de sa dette garantie en principal, ainsi que les intérêts et frais attachés. Or à ce jour, le bien ne nous a toujours pas été restitué. En vertu de l'article 2339 du Code civil, nous exigeons que le bien gagé nous soitrestitué. Moodle de lettre de restitution de documents le. Vous trouverez ci-joint une copie du reçu attestant le paiement intégral de ladette. En l'absence de réponse positive de votre part, nous n'hésiterons pasà exercer les voies légales qui nous sont offertes. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
« Prénom Nom du salarié » « Adresse » « Code postal + Ville » « Société » « Prénom Nom du représentant » « Fonction (DRH, etc. ) » « Adresse » « Code postal + Ville » Lettre recommandée avec accusé de réception n° « 1A XXX XXX XXX X » / Lettre remise en main propre contre décharge. A « lieu », le « date » Objet: Réclamation des documents de fin de contrat. « Madame / Monsieur », Mon contrat de travail a pris fin le « date ». Je me suis présenté dans les locaux de l'entreprise le « date » afin de retirer les éléments suivants: certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle Emploi. Lettre de demande de restitution du véhicule loué. Cependant, ces documents ne m'ont pas été remis, ni transmis depuis. Par la présente, je vous demande de bien vouloir tenir ces documents à ma disposition et de m'indiquer les modalités de cette mise à disposition. Si vous le souhaitez, vous pouvez également me les faire parvenir à l'adresse suivante « adresse de l'expéditeur ». Veuillez agréer, « Madame / Monsieur », l'expression de ma considération distinguée.