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Cependant, détenir plusieurs Livrets A est totalement interdit par la loi. En effet, ce livret est réglementé et vous ne pouvez détenir qu'un Livret A par personne. Il n'existe qu'une seule exception à cette règle. Le Livret bleu fourni par le Crédit Mutuel est l'équivalent du Livret A. Si vous avez ouvert un Livret bleu avant le 1er septembre 1979, vous pouvez en parallèle ouvrir un Livret A. Vous aurez au final l'équivalent de deux livrets A. Sachez toutefois que si vous transférez votre Livret bleu dans une autre banque, cette exception à la règle n'est plus maintenue, vous devrez donc abandonner l'un de vos livrets. Si vous avez un Livret bleu au Crédit Mutuel, il vaut donc mieux ne pas y toucher! Il est donc impossible d'avoir deux (ou plus! ) livrets A. La loi est on ne peut plus claire sur le sujet. Vous ne pourrez placer sur ce livret que 22 950 euros, et lorsque vous aurez dépassé ce plafond, vous ne pourrez pas ouvrir un second Livret A. Quelles sont les procédures de vérification?
A noter cependant que depuis le 1 er janvier 2016, les héritiers et personnes habilitées disposent également d'une adresse dédiée. Toutes les demandes devront ainsi être adressées, par écrit, à l'administration fiscale à l'adresse suivante: Centre National de traitement FBFV BP31 77421 MARNE LA VALLEE CEDEX 02 Les notaires en charge de la succession auront quand à eux un accès web sécurisé. D'autres entités juridiques peuvent également avoir accès, sous conditions, aux données bancaires vous concernant. Quelles sont les sanctions en cas de double détention de Livret A? Le Code Général des Impôts est très clair là-dessus: « les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un Livret A […] sont passibles d'une amende fiscale égale à 2% de l'encours du livret surnuméraire. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50€. » Une tolérance est admise pour les Livret A (ou Livret Bleu pour ceux détenus au Crédit Mutuel) ouverts avant le 1 er septembre 1979. Retenons donc deux choses: Le caractère prémédité de la multi-détention: relaxez vous si Mamy Ginette vous en avait ouvert un à votre naissance.
Peut-on cumuler les livrets réglementés?, Comment bien choisir votre banque... et en changer - Investir-Les Echos Bourse INVESTIR | Le 16/06/21 à 18:00 | Mis à jour le 17/01/22 à 10:16 @MathorelS Livret A, livret de développement durable et solidaire (LDDS), plan épargne logement (PEL), compte épargne logement (CEL) ou encore livret d'épargne populaire (LEP)... L'épargne dite « réglementée », dont les taux de rendement et les conditions d'utilisation sont fixés par l'Etat, est assez fournie. Ouvrir un livret A ou un LDDS est en général le premier réflexe de l'épargnant, tant pour la garantie qu'ils lui apportent que pour leur liquidité. Vous pouvez tout à fait cumuler les produits réglementés et détenir un livret A, un PEL, un LDDS, etc. C'est tout à fait autorisé et même conseillé. Ce qu'une famille peut placer sur le livret A et le LDDS MULTIDÉTENTION D'UN MÊME PRODUIT INTERDITE En revanche, une même personne ne peut pas ouvrir plusieurs livrets A, PEL, CEL, livrets de développement durable et solidaire (LDDS) ou livret bleu du Crédit mutuel...
Si vous ne faites pas la demande, votre banque doit elle-même clôturer le compte. Après la clôture, la banque doit transférer les sommes figurant au crédit de votre livret jeune vers le compte que vous lui aurez désigné. Si vous n'avez pas donné de compte à la banque, elle doit transférer les sommes vers un compte d'attente. Fermeture pour non-respect des conditions d'ouverture Si vous ne respectez plus les conditions fixées à l'ouverture de votre livret, celui-ci sera fermé. Si vous n'avez pas donné de compte à la banque, elle doit transférer les sommes vers un compte d'attente.
Ensuite, son propriétaire est libre de verser de l'argent dessus et de décider des sommes correspondantes. A tout moment, il peut disposer des fonds pour ses dépenses courantes ou pour des projets plus importants. De plus, ouverture et fermeture sont entièrement gratuites. Découvrir Cashbee et ses solutions d'épargne à meilleur taux Quel est le lien entre ce livret et le développement durable solidaire? Avant de chercher à ouvrir un ou plusieurs LDDs, il est intéressant de savoir si ce livret spécifique profite réellement au développement durable. Dans les faits, 59% des sommes versées conjointement sur les LDDs et les livrets A sont transmis au fonds d'épargne de la Caisse des dépôts. Son rôle est de financer de nouveaux logements sociaux. Il participe à leur réhabilitation des anciens logements en procédant notamment à une amélioration énergétique. Des logements spécifiques pour les personnes handicapées sont prévues, de même que la construction d'infrastructures durables. Comment ouvrir un LDDs?