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MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT Modèles de lettres > Entreprise et association > L'entreprise > Le bail commercial et autres conventions relatives au local commercial > Cession du bail commercial > Exemple de lettre type: Modèle de protocole transactionnel d'accord entre deux sociétés Quand utiliser ce modèle protocole transactionnel d'accord entre deux sociétés? Vous souhaitez reprendre une société et afin de sceller les accords des parties, vous devez signer un protocole d'accord entre vos deux sociétés. Vous demandez à l'acheteur de votre fonds de commerce de conclure un protocole d'accord équivalant à une promesse de cession de fonds de commerce. Modèle protocole transactionnel commercial services. Ce que dit la loi sur les protocoles d'accord entre sociétés Un protocole d'accord est un contrat qui s'apparenterait à un compromis de vente en beaucoup plus complexe notamment administrativement. Le protocole d'accord doit rappeler l'état civil, l'adresse, la forme juridique, l'objet le siège social des parties, au contrat. Les parties devront transcrire le résultat des négociations abouties, souligner les conditions suspensives s'il y en a et établir éventuellement une chronologie des choses à faire.
Monsieur ____________ a de son côté fait connaître sa position par lettre du ____________. Afin d'éviter de porter leur litige devant les juridictions compétentes, les parties désireuses d'en terminer, ont convenu de procéder à des concessions réciproques et de se rapprocher dans le cadre de l'accord qui suit. Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit: Article 1 er Chacune des deux parties s'engage à renoncer à toute instance et à toute action. Modèle de protocole d'accord transactionnel. Article 2 Les parties renoncent à se réclamer quoi que ce soit, à un titre quelconque. Monsieur __________ conserve les sommes qu'il a pu percevoir en l'état, mais renonce à toute réclamation quelle qu'elle soit. Dans les mêmes conditions, chacune des parties conservera les frais qu'elle a pu exposer à quelque titre que ce soit, y compris les frais de conseil et de procédure. Article 3 Chacune des parties reprendra toute liberté. En particulier, Madame ____________ pourra ________________ (exemple: démarcher tout client dans les départements de _______).
Pour éviter une procédure judiciaire, l'employeur et le salarié négocient entre eux le versement d'une indemnité. Attention: le protocole d'accord transactionnel est différent de la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail, alors que le protocole d'accord transactionnel est un mode de résolution amiable d'un litige. Le protocole d'accord transactionnel peut intervenir après un licenciement ou une rupture conventionnelle, pour régler un litige né ou à naître; Litige avec un professionnel: un artisan abime du mobilier en réalisant des travaux chez un client. Modèle protocole transactionnel commercial immobilier. Les parties fixent le montant d'une indemnisation, et rédigent un protocole d'accord transactionnel pour mettre fin au litige; Litige locatif: un locataire a dégradé le logement. Le bailleur négocie avec lui un protocole d'accord transactionnel pour fixer une indemnité de nature à couvrir le montant des travaux de remise en état. En échange du paiement de l'indemnité, le propriétaire s'engage à ne pas saisir le Juge.
Le protocole d'accord de résiliation amiable du bail doit être notifié par acte d'huissier aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce (nantissement ou autre privilège), qui disposent alors d'un mois pour éventuellement solliciter de nouvelles garanties de la part du preneur. La résiliation devient définitive à l'expiration de ce délai. Elle entraîne, pour le preneur, l'obligation de restituer les lieux.
- ATTENTION -: il faut bien préciser les clauses de renonciation au moment de rédiger le protocole d'accord transactionnel. La clause de renonciation doit mentionner que la partie adverse renonce à toute action en justice pour le litige en cause. La valeur du protocole d'accord transactionnel Le protocole d'accord transactionnel vaut engagement de ne pas porter le litige devant les Tribunaux: vous mettez un terme définitif au litige. URSSAF transaction. - ATTENTION -: les poursuites judiciaires restent ouvertes si les conditions de validité du contrat ne sont pas remplies. Le protocole d'accord transactionnel peut notamment être annulé: En cas d'inexécution de ses obligations par une partie; En cas de déséquilibre. Le Juge qui annule le protocole d'accord transactionnel ne fixe pas les conditions de règlement du litige. Les parties ont alors deux alternatives: soit ils entrent de nouveau en négociation pour transiger, soit ils choisissent la voie judiciaire pour régler leur litige.
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