liteqz.com
5, 5% à la charge du travailleur au titre de la branche assurance vieillesse. Obligations de l'employeur en matière de paiement des cotisations. L'employeur est débiteur vis-à-vis de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de l'ensemble des cotisations dues. La part mise à la charge du travailleur est précomptée sur la rémunération de celui-ci lors de chaque paie en tenant compte du plafond. L'employeur est tenu de produire une déclaration mensuelle ou trimestrielle indiquant pour chacun des salariés qu'il occupe au cours du trimestre concerné le montant total des rémunérations ou gains perçus. En aucun cas le montant du salaire donnant lieu à cotisation ne doit être inférieur au SMIG en vigueur. CNSS : la mort programmée | Gabon économie. Périodicité de paiement des cotisations Les cotisations doivent être payées à la CNSS: tous les mois si l'entreprise emploie au moins 20 salariés; tous les trimestres si l'entreprise emploie moins de 20 salariés. Modalités de versement: dans les 15 premiers jours qui suivent la fin du mois pour lequel les cotisations sont dues par les employeurs qui cotisent mensuellement; dans les 30 jours qui suivent la fin du trimestre pour lequel les cotisations sont dues si l'employeur cotise trimestriellement.
Donc, entrent également dans cette catégorie: L'indemnité de stage formation-insertion Cette indemnité n'est pas soumise à cotisation à la CNSS si les conditions suivantes sont réunies: 1. Les stagiaires engagés sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur, du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et sont inscrits comme demandeurs d'un premier emploi auprès des services provinciaux ou préfectoraux relevant du ministère de l'emploi. 2. Les stagiaires ainsi engagés sont occupés à des tâches susceptibles d'assurer leur formation et leur insertion professionnelle. 3. La durée de la période de stage est fixée à dix-huit mois non renouvelables. 4. L'indemnité mensuelle de stage n'est ni inférieure à 1 600 dirhams ni supérieure à 4 500 dirhams. [Caisse Nationale de Sécurité Sociale]. 5. Lorsqu'elle dépasse le montant de 4 500 dirhams, elle est alors soumise en totalité à cotisation. 6. L'établissement, entre l'employeur et le stagiaire, d'un contrat de stage dit «convention de stage formation insertion», dont le modèle est fixé par voie réglementaire.
Devant ce tableau sombre, le sommet stratégique de la CNSS indique avoir initié des réformes en interne. Sur le plan organisationnel, hormis la refonte de l'organigramme, des audits sur les rémunérations et les fournisseurs ont été commandités. Sur le plan fonctionnel, il affirme avoir recouru à la suppression des avantages non contractuels et non conventionnels. En sus de procéder à la réduction drastique de la prime de recouvrement et de projeter la révision de la grille des emplois et des salaires. Et sur le plan technique, une étude actuarielle a été commandée, en vue d'envisager des nouvelles réformes. Les avantages de la cnss video. Ces efforts entrepris en interne auraient manifestement produit des résultats à mi-parcours. Aussi, la refonte de l'organigramme a-t-elle, par exemple, selon les éléments rendus publics par la direction, permis d'engranger 243 millions de francs sur un gain annuel estimé à 814 millions 918 mille. 215 millions relativement à l'audit des rémunérations sur un gain annuel projeté à 500 millions.
Le gouvernement aura beau prendre des décrets pour les encadrer. Ces bonnes intentions se heurteront toujours aux contingences politiciennes. Parmi elles, la préférence partisane, c'est-à-dire la tendance à faire de l'appartenance au Parti démocratique gabonais (PDG) un critère déterminant pour toute nomination en Conseil des ministres voire pour tout emploi à bonne rémunération.
Les aides exceptionnelles accordées à l'occasion d'un mariage ou d'un pèlerinage dans la limite d'une mensualité de salaire plafonnée à deux fois le SMIG mensuel régime de 48 heures de travail par semaine. Les aides exceptionnelles octroyées à l'occasion d'une naissance ou d'une circoncision ou à l'occasion des fêtes religieuses dans la limite d'un salaire mensuel plafonné à un SMIG mensuel régime de 48 heures de travail par semaine. Les aides exceptionnelles accordées à l'occasion d'un évènement malheureux ou d'un décès. Les avantages de la cnss au maroc. Les vêtements de travail y compris les tenues nécessitées par les besoins de service ou de protection, demeurant propriété de l'employeur. Le lait, le savon et autres produits accordés aux employés dans le cadre de la préservation de la santé et de la sécurité au travail ou leur contre-valeur en espèces. Les montants accordés aux agents de l'entreprise chargés d'effectuer des missions à l'intérieur de la République en contre partie du séjour, de la restauration et du transport sous réserve de présentation d'un ordre de mission.
Certificat de radiation à lapatente. Comment suspendre l'affiliation de votre entreprise? En cas de cession d'activité, vous devez vous présenter à l'agence pour demander la suspension provisoire accompagnée de: Copie de CIN ou CINE, un certificat de radiation à la patente, le PV de dissolution et le Formulaire Réf. 25: " Demande de modification des informations relatives à l'affilié". © CNSS 2019 TOUS DROITS RÉSERVÉS. Les avantages de la cnss de. © CNSS 2019 TOUS DROITS RÉSERVÉS.
Contrôle La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est habilitée à effectuer à tout moment un contrôle des droits des assurés sociaux par ces contrôleurs assermentés dans des conditions laissées à son initiative.