liteqz.com
Il entre également dans la mission du Barreau du Québec de prendre les mesures nécessaires pour que les non-avocats ne posent pas d'actes réservés aux avocats. Dénoncer l'exercice illégal Le Barreau du Québec prend les mesures adéquates pour s'assurer de la conformité à la Loi sur le Barreau et peut entreprendre des poursuites pénales contre les contrevenants. Pour signaler une personne pratiquant illégalement la profession d'avocat, n'hésitez pas à porter plainte auprès du Barreau. Il est possible de dénoncer les actes d'exercice illégal de la profession d'avocat sans risque de représailles. La dénonciation de l'exercice illégal est traitée en toute confidentialité et l'identité de la personne qui fait un signalement peut rester confidentielle. Si vous désirez dénoncer une situation d'exercice illégal, il vous faut remplir le formulaire accompagné de copies des pièces justificatives, selon le lieu de résidence ou de pratique de la personne visée par ce signalement: Condamnations pour exercice illégal au Québec Condamnations - Île de Montréal (depuis 2012) Condamnations - Autres régions du Québec (depuis 2020)
En outre, vous devez saisir directement les Barreaux territorialement compétents s'agissant d'une éventuelle usurpation du titre d'avocat au Barreau de Montpellier ou de Nice ou d'exercice illégal commis en cette qualité et/ou dans le ressort territorial desdits Barreaux. Compte-tenu des pièces que vous nous avez adressées, nous allons tenter d'obtenir des explications concernant l'usage du titre d'avocat au Barreau de Paris sur divers sites Internet. Si vous disposez de pièces susceptibles de faire évoluer cette analyse, vous pouvez naturellement nous les envoyer par email. Nous ne manquerons pas de vous tenir informée des suites qui seront données à ce dossier. Bien à vous, Ordre des avocats Navigation des articles
". Aux termes de l'article 36-1 du même décret: " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes: 1° L'avertissement; 2° Le blâme; 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée; 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. (... ) ". En l'espèce, pour prononcer le licenciement de M.