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L'article L. 2412-1 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 2421-8 relatif à la ''procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée'', ne mentionne pas, parmi les mandats ouvrant droit à la protection, celui de conseiller du salarié. Mais les dispositions du code du travail antérieures à sa recodification, c'est-à-dire l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, renvoyaient à la protection, prévue par l'article L. 412-18 dont bénéficiaient les délégués syndicaux. CFTC Paris | Le conseiller du salarié ne bénéficie pas de la présomption de bonne utilisation de ses heures de délégation.. Or l'article L. 412-18 soumettait à autorisation de l'inspecteur du travail, non seulement le licenciement, mais aussi l'interruption du contrat de mission par l'entrepreneur de travail temporaire et la notification du non-renouvellement de la mission. Si les dispositions relatives au conseiller du salarié ne faisaient certes plus référence à la protection dont bénéficiaient les délégués syndicaux, la recodification à droit constant du code du travail faisait-elle que le conseiller du salarié bénéficiait toujours de la même protection?
Juridique Ajouter Les conseillers du salarié CFDT dans le Val d'Oise Publié le 11/04/2022 (mis à jour le 12/04/2022) Dans les entreprises dépourvues d'instance représentative du personnel, le conseiller du salarié est souvent le seul recours des salariés pour être assistés face à leurs employeurs lors d'un entretien de licenciement. Il peut aussi être appelé dans le cadre d'une rupture conventionnelle, à [... ] Les conseillers du salarié en Seine-Saint-Denis Soirée "Infodroit": les ruptures conventionnelles dans le secteur public à la loupe Publié le 12/06/2021 (mis à jour le 22/06/2021) Le 15 juin, l'Union territoriale interprofessionnelle CFDT de Paris organise, en visioconférence, une soirée Infodroit sur le thème des ruptures conventionelles individuelles et collectives dans le secteur public. Conseiller salary paris tx. Avec la participation de Maître Benoit Arvis, du réseau d'avocats AVEC. L'ANI télétravail: thème d'une matinée "Infodroit" à Bobigny Publié le 18/05/2021 La CFDT de l'Est francilien organise le jeudi 3 juin, de 9h30 à 12h30, à Bobigny une matinée "Infodroit" sur le thème de l'Accord national interprofessionnel (ANI) télétravail.
[Portrait] Pascale, droit devant elle! Publié le 27/12/2018 À la Fnac, son entreprise, ou dans l'interprofessionnel, Pascale Morel a fait de la défense des salariés un leitmotiv. Ses armes? Une bonne maîtrise du droit… et une détermination sans faille. C’est gratuit pour tous les salariés : connaissez-vous le conseil en évolution professionnelle ? - Le Parisien. Rencontre avec la présidente du Conseil des Prud'hommes de Nanterre. Maintien en emploi des agents du secteur public Publié le 26/10/2018 Le 28 juin dernier, l'Union régionale Île-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour permettre à la cinquantaine de militants présents de mieux comprendre les questions de maintien en emploi des agents et les étapes de la sortie de l'inaptitude. Une rencontre [... ] < 1 2 3 4 5 >
Maître Céline Cotza, du réseau d'avocats AVEC, participera. Les Infodroit: le rendez-vous juridique sur les territoires Publié le 18/06/2019 Initiées par la CFDT Paris, les rencontres Infodroit se sont progressivement déployées sur la plupart des territoires d'Île-de-France. Ces temps d'échange en fin de journée (18h-20h) visent à informer les militantes et militants sur un sujet d'actualité juridique, avec l'apport d'un avocat [... ] [InfoDroit] Gérer les premières réunions du CSE Publié le 14/05/2019 La CFDT Paris tient, le mardi 4 juin, une soirée InfoDroit sur le thème "Gérer les premières réunions du CSE". Conseiller du salarié paris. Soirées InfoDroit 2019: un programme riche et varié Publié le 25/03/2019 Au coeur de la politique juridique de la CFDT Île-de-France, les rencontres INFODROIT ont pour objectif d'aborder, en deux heures, les points principaux d'un sujet important pour l'action syndicale, avec l'apport d'avocats spécialisés. Retrouvez ici toutes les thématiques qui seront proposée[... ] Soirée InfoDroit à Paris autour des procédures et sanctions disciplinaires Publié le 18/02/2019 La CFDT Paris organise, mardi 12 mars, une soirée Infodroit (18h - 20h) sur le thème des procédures et sanctions disciplinaires.
Le président et le vice-président sont élus pour une durée d'un an. Ils sont rééligibles. Chaque Conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections.