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Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec l'une des circonstances prévues à l'article 311-4. Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien volé.
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français.
Afficher tout (16) 1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 25 février 2009, n° 08/00602 […] d'avoir à Saint Pierre en Port, dans la nuit du 9 au 10 juillet 2001, frauduleusement soustrait divers objets et pièces auto-moto au préjudice de la société Logitainer, avec cette circonstance que les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis d'actes de destruction, détérioration, ou dégradation, faits prévus et réprimés par les articles 311 -1, 311 -4, 311 -13 et 311 - 14 du Code pénal. Lire la suite… Vol · Sursis simple · Relaxe · Ministère public · Recel · Fait · Emprisonnement · Nationalité française · Pièce détachée · Public 2.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances. Entrée en vigueur le 2 décembre 2021 13 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (87) 1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 25 février 2009, n° 08/00602 […] d'avoir à Saint Pierre en Port, dans la nuit du 9 au 10 juillet 2001, frauduleusement soustrait divers objets et pièces auto-moto au préjudice de la société Logitainer, avec cette circonstance que les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis d'actes de destruction, détérioration, ou dégradation, faits prévus et réprimés par les articles 311 -1, 311 - 4, 311 -13 et 311 -14 du Code pénal. Article 311-4-1 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal. Lire la suite… Vol · Sursis simple · Relaxe · Ministère public · Recel · Fait · Emprisonnement · Nationalité française · Pièce détachée · Public 2.
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Pierre André Plauzoles Los Angeles, Californie, USA Post by Kathleen Moon Bonjour. Quel est (était? ) le prototype? Etant donné que Jouef n'éxiste plus, il n'est possible de trouver ça dans un magasin -- et surtout pas ici en Californie!! Est-il possible de trouver un modéle HO d'une rotonde moderne (la mème ou une autre) dans la gamme d'un autre fabricant a l'échelle HO? Je ne me vois vraiment pas chercher chaque piece détachée individuellement sur eBay et plusieurs autres services semablables pendant des mois sans garantie d'avoir le modéle complet de ma rotonde a la fin de ma recherche. L'internet est très pratique dans beaucoup de cas, mais dans le cas présent, certainement pas plus qu'un magasin traditionnel. Pour ceux qui ne se rappelle pas le rotonde en question, voici une page Merci d'avance. Pierre André Plauzoles Los Angeles, Californie, USA My apologies for replying in English. Such roundhouses were generally built post-war, following the USAAF/RAF 'remodelling' of much of France's railway network.