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Pourquoi envoyer une lettre de relance de loyer? La procédure pour loyer impayé, qui peut aller jusqu'à l'expulsion de l'occupant, débute par l'envoi d'une simple lettre de relance de loyer impayé. Un retard de paiement de loyer peut en effet être un incident isolé. Il n'indique pas forcément que votre locataire est un mauvais payeur. Il s'agit d'une relance amiable, car elle n'implique aucune démarche juridique. Elle permet néanmoins très souvent de régler rapidement la situation. Dans le cas contraire, elle vous protège en servant de preuve pour aller plus loin dans les démarches et/ou pour déclencher votre assurance loyer impayé. Le saviez-vous? En cas de retard de paiement, vous pouvez aussi envoyer, avec ou à la place de votre lettre, un avis d'échéance de loyer. Ce document non obligatoire est également fait pour rappeler au locataire le montant et la date d'échéance du loyer. Quand envoyer une lettre de relance? Après avoir signalé une première fois à votre locataire qu'il est en retard et tenté une conciliation, vous êtes en droit de lui envoyer une lettre de relance.
A ce jour et sauf erreur de ma part, je n'ai pas reçu la totalité de ce paiement. Par la présente et au fondement de votre retard de paiement, je vous prie de bien vouloir régulariser votre situation en procédant au paiement des sommes dues, c'est-à-dire (sommes dues) par (moyen de paiement tel que mentionné contrat), dans un délai maximum de (délai) jours à compter de la réception de ce courrier. A défaut de paiement dans le délai indiqué, je serai dans l'obligation d'engager une procédure de résiliation conformément aux dispositions du bail. Dans l'attente de la régularisation rapide de vos paiements, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Signature du bailleur Quand envoyer une lettre de relance à votre locataire? Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, votre locataire est dans l'obligation de régler son loyer ainsi que ses charges à la date prévue dans le contrat de bail. Ce bail possède obligatoirement une clause concernant le paiement de ces loyers et de ces charges, c'est-à-dire le montant, la périodicité, la date d'échéance ainsi que le moyen de règlement.
Si le locataire ne respecte pas l'arrangement et rate ne serait-ce qu'une seule échéance, la procédure d'expulsion pourra reprendre. Trouver un compromis est presque toujours la meilleure solution car en France une procédure d'expulsion est longue et coûteuse, rarement pris en charge par les protections juridiques. De plus, aucune expulsion ne peut être ordonnée pendant la trêve hivernale qui s'étend du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Si le contrat de bail fait l'objet d'un cautionnement, les lettres de relance et de mise en demeure doivent être également envoyées au garant caution solidaire. Téléchargez gratuitement Adobe Acrobat Reader pour utiliser les fichiers au format « pdf » Informations: Documents mis à disposition gratuitement pour un usage personnel uniquement. Il est strictement interdit de diffuser ou d'utiliser ces documents pour un autre usage. Avertissement: vous êtes seul responsable de l'utilisation de ces modèles, il vous appartient de vérifier leur adéquation avec vos besoins.
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