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« III. – Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit défini au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 4o, 5o, 8o et 9o de l'article 131-39 du même code. » II. – Le code de la route est ainsi modifié: 1o A l'article L. 130-8, après la référence: « L. 317-5 », est insérée la référence: «, L. 318-3»; 2o A l'article L. 318-4, les références: « et L. 318-1 à L. Calculateur lada niva gpl 2019. 318-3 » sont remplacées par les références: «, L. 318-1 et L. 318-3 ». Trusted Shops Avis Nos clients ont achetés ces produits
Cette déclaration est établie conformément à des règles fixées par le ministre chargé des transports et doit être effectuée dans les quinze jours qui suivent la transformation du véhicule. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. NOUVELLE LOI TRANSITION ÉNERGÉTIQUE L'article L. 318-3 du code de la route est ainsi rédigé: « Art. L. 318-3. Calculateur lada niva gpl du. – I. – Est puni d'une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d'en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de ces transformations. « II. – Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I du présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée maximale d'un an.
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Voilà en faite je suis bien dans la mer....!