liteqz.com
Pour les autres espèces (lièvre, faisan, perdrix grise), l'application d'un plan de chasse peut être décidée par le Préfet sur demande du président de la fédération départementale des chasseurs sur tout ou partie du département. Pour le sanglier, l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs est également sollicité. Qui peut en faire la demande? Elle ne peut être déposée que par la personne physique ou morale (société de chasse, ACCA, etc. ) détenant le droit de chasse sur le territoire concerné. Lors de l'instruction de la demande, la Fédération des Chasseurs peut exiger du demandeur qu'il justifie de son droit de chasse. Toutefois, lorsque le contrat de location ou de mise à disposition gratuite du droit de chasse le prévoit expressément, la demande est faite par le propriétaire ou son mandataire. Aménagement territoire de chasse petit gibier. Pour obtenir un plan de chasse, il est indispensable d'en faire la demande (se renseigner sur les délais et les formulaires auprès de la fédération départementale). 1 / 6 Le cerf Le daim Le mouflon Le chamois L'Isard Le chevreuil Comment ça marche?
Il n'est pas tenu de suivre l'avis de la commission. 05 décide des plans de chasse individuels pour chaque territoire en ayant recueilli les avis nécessaires (étape 2) en respectant les fourchettes préfectorales (étape 4). Elle notifie ces plans de chasse à chacun des détenteurs individuels. 06 Chaque détenteur retire et paie les bracelets auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs. Aménagement territoire de chasse : caméra, agrainoir, piège.... Le produit de cette vente alimente le budget de cette fédération en vue de l' indemnisation des dégâts agricoles commis par le grand gibier. Retrait des bracelets Le détenteur du plan de chasse, muni de sa décision d'attribution, doit retirer les bracelets accordés auprès de la FDC. Les attributions, suite aux demandes de plan de chasse, font l'objet d'une seule décision. Toutefois, concernant le sanglier, une attribution supplémentaire est possible, sur la base de demandes complémentaires. Ces demandes sont légitimes dès lors que l'attribution initiale se révèle notoirement insuffisante. En cas de nécessité, notamment lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est menacé, le représentant de l'État dans le département peut modifier à tout moment, et sans demande de la part du détenteur, les plans de chasse individuels, après avoir recueilli les observations du président de la fédération.