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Bonjour à tous, nous sommes en réflexion avec mes collègues sur la façon d'aborder les dossiers de permis de construire dans le cadre d'extension sur les installations classées non conforme sans délai de travaux. En effet, il est indiqué sur le cerfa du PC "Si votre projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif: PCMI12-2. L'attestation de conformité du projet d'installation [Art. R. Attestation de conformité du projet d assainissement non collectif. 431-16 d) du code de l'urbanisme]" En parallèle, j'ai trouvé une réponse donnée au Sénat qui indique: "Si le propriétaire n'a pas prévu de réhabiliter son installation d'assainissement non collectif, l'attestation de conformité délivrée par le SPANC n'est pas nécessaire. Si toutefois l'installation d'assainissement non collectif devenait sous-dimensionnée par rapport à l'habitation suite à cette extension, cela ne pourrait être constaté par le SPANC qu'au moment du contrôle de vérification du fonctionnement et de l'entretien suivant. Ce sous-dimensionnement ferait l'objet d'une non-conformité et d'une obligation de travaux seulement s'il était considéré comme significatif selon l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. "
Lorsqu'un propriétaire souhaite obtenir un permis de construire (construction neuve, extension etc…), il doit dans de nombreux cas justifier auprès du service instructeur de l'existence d'un projet d'assainissement, conforme la règlementation pour équiper la nouvelle construction. Le service instructeur peut donc être amené à exiger que le propriétaire fournisse une « attestation de conformité du projet d'assainissement non collectif ». Cette attestation est fournie par le SPANC au propriétaire, après la réalisation du contrôle de conception du projet. Le contrôle de conception permet de vérifier que le projet envisagé est adapté et conforme aux normes actuelles. Suite à ce contrôle, la Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme lui délivre une autorisation de travaux ainsi que l'attestation de conformité du projet d'assainissement non collectif. Archives des attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif - Petite maison minimaliste en bois. Les travaux devront ensuite être obligatoirement contrôlés, pendant le chantier. C'est ce qu'on appelle le contrôle de bonne exécution des travaux.
Le montant de ce contrôle obligatoire s'élève à 90 € TTC pour une habitation individuelle (180 € TTC pour une entreprise). Ce montant est payable dès réception de l'avis de s s ommes à payer du T résor P ublic, adressé e nviron un mois après la prestation. Le saviez-vous L'assainissement non-collectif (ANC) ou assainissement autonome est le traitement des eaux usées domestiques sans les égouts. Le concept d'assainissement autonome désigne généralement l'ensemble des étapes de traitement permettant de traiter et gérer les eaux usées d'une habitation individuelle, au niveau de la parcelle. Si votre bien immobilier est situé hors de la zone d'assainissement collectif, vous bénéficiez alors du Service Public d'Assainissement Non-Collectif - dit SPANC. Permis de construire et Pb feuille PCMI12-2 - 6 messages. Infos complémentaires Préservons les milieux naturels L'Agglo Seine-Eure agit au quotidien sur toutes les étapes du cycle de l'eau (production, distribution, collecte et traitement des eaux usées) mais également les milieux… Protégeons la ressource en eau L'Agglo Seine-Eure agit au quotidien sur toutes les étapes du cycle de l'eau (production, distribution, collecte et traitement des eaux usées).
Vous trouverez dans cette… Le cycle de l'eau maîtrisé L'Agglo Seine-Eure agit au quotidien sur toutes les étapes du cycle de l'eau. Depuis la production, la distribution de l'eau potable, la collecte, le traitement…
merci à ceux qui m'auront renseigner En cache depuis avant-hier à 04h15
Le SPANC effectue 3 types de contrôles: Pour les installations existantes: Il concerne tous les ouvrages d'Assainissement Non Collectif. Il est réalisé de façon obligatoire et périodique par le SPANC. Le contrôle de conception des installations. Cette périodicité est différente en fonction de la commune ou est situé l'habitation. Le contrôle de bon fonctionnement permet d'assurer la vérification du fonctionnement de l'installation. Si un dysfonctionnement est observé, le technicien préconise les modifications à apporter.