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Le bail commercial donne lieu à de nombreux contentieux: fixation du loyer lors du renouvellement, fixation de l'indemnité d'éviction, nuisances pour le voisinage etc… Et loyers impayés. Ou infraction aux clauses du bail (locaux non assurés, sous-location interdite etc…). Afin de voir trancher ces litiges rapidement, les praticiens du droit ont imaginé d'insérer dans les baux commerciaux une clause dite « résolutoire » (comme résolution ou résiliation du bail). La quasi-totalité des baux commerciaux en comporte une. I. LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL COMMERCIAL: DESCRIPTION La clause résolutoire permet au propriétaire des murs d'obtenir la résiliation d'un bail commercial en cas de manquement avéré du locataire à ses obligations contractuelles, sans passer par une longue procédure au fond (au fond par opposition à une procédure dé référé beaucoup plus rapide).
Publié le 01/08/2017 - Mis à jour le 15/09/2017 Stipulée à son profit, la clause résolutoire d'un bail commercial ne peut être invoquée que par le bailleur, c'est une évidence mais pourquoi ne pas le rappeler? Chaque mot, chaque paragraphe d'un bail commercial doit être pesé et soupesé avant signature par les deux parties. Ainsi en est-il de la clause résolutoire quand celle-ci est dite au seul et unique profit du bailleur. Un manquement à ses obligations de la part du preneur. Une clause résolutoire, terme purement juridique, indique que l'obligation faite à l'une des deux parties signataires n'existe plus, libérant dès lors cette partie de son engagement premier. C'est dire combien un bailleur devra porter une attention toute particulière à la rédaction des conditions qui mettent en œuvre la résiliation du bail. Ces quelques lignes qui déterminent les situations où le bailleur peut rompre son impératif de louer, peut comprendre un ou plusieurs motifs de résiliation: non-paiement du loyer, non-respect du règlement de copropriété, non-exploitation du local loué, bref une quelconque inexécution des dispositions écrites.
Si le preneur n'exécute pas l'obligation dans le délai d'un mois et si le juge n'accorde pas de délai emportant la suspension de la clause résolutoire, le bail commercial est résilié. Si le juge accorde des délais de paiement, le preneur devra les respecter. Faute de respect d'une seule échéance, le bail commercial est immédiatement résilié. Illustration jurisprudentielle de la suspension des effets de la clause résolutoire du bail commercial La Cour de cassation a rendu le 6 juillet 2017 deux arrêts rappelant certaines règles relatives à la mise en œuvre des demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire. Dans la première affaire, le propriétaire d'un local commercial a délivré au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a assigné en acquisition de cette clause. Entre temps, le Preneur a réglé sa dette et devant le juge, il sollicitait des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. La Cour d'appel de Basse-Terre a accueilli la demande du bailleur en retenant « que le preneur admet qu'il a réglé sa dette après l'expiration du délai d'un mois fixé par le commandement, qu'il est constant que seul le règlement de la dette de loyer dans le mois du commandement de payer peut paralyser l'effet de la clause résolutoire et que c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de délai et de suspension des effets de la clause; » Cet arrêt est cassé par la haute Cour au visa des articles L.
Pendant longtemps, le Code civil n'envisageait que la résolution judiciaire du contrat en cas d'inexécution par l'une des parties: c'est-à-dire la résolution prononcée par le Juge. Depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, la clause résolutoire a fait son entrée dans le Code à l'article 1225. Définition Selon les termes de l'article 1225 du Code civil: « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ». En d'autres termes, la clause résolutoire est un mécanisme contractuel permettant de sanctionner les manquements d'une partie à ses obligations contractuelles, en prévoyant que le contrat sera résilié aux torts de la partie fautive.
Exemples de motifs précis: impayés, modification du contrôle de la société cocontractante, modification de la destination du local, défaut d'assurance... S'agissant de la procédure, celle-ci débute généralement par une mise en demeure préalable de votre cocontractant. Il est toutefois possible d'exclure cette formalité dans votre clause. Il faut également prévoir les modalités de résiliation ou résolution selon le type de contrat. Exemples: restitution du bien vendu, expulsion du locataire, etc. Il convient de préciser que d'autres techniques juridiques permettent de sanctionner une inexécution contractuelle. Si votre débiteur ne respecte pas ses obligations, vous avez ainsi le choix entre la clause résolutoire que vous avez rédigé et ces autres sanctions: L'exception d'inexécution; L'exécution forcée en nature; L'obtention d'une réduction de prix; L'indemnisation pour le préjudice subi. Pour avoir une idée plus co ncrète de la rédaction d'une clause résolutoire, vous pouvez consulter un modèle de clause résolutoire.
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Limite: 2022-06-14 SNIM Appel d'offres pour Sablage et peinture d'un shiploader La Société Nationale Industrielle et Minière (SNIM), lance un Appel d'Offres Ouvert pour le sablage et la peinture d'un SHIPLOADER + une formation sur site à Nouadhibou. Lire les détails Publié le: 2022-05-27 12:28:19