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1226-1; 5°) Les taux de l'indemnité complémentaire prévus par le décret pris pour l'application du dernier alinéa du même article L. 1226-1; 6°) Les délais fixés par le même décret; 7°) Les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire prévues par le même décret. Le décret mentionné au premier alinéa du présent article détermine la durée et les conditions de mise en oeuvre des dérogations et peut leur conférer une portée rétroactive, dans la limite d'un mois avant la date de sa publication.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008 L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. Article l 1226 1 du code du travail ... www. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes: 1° Pendant les trente premiers jours, 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler; 2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
( Modifié par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015) Indemnité complémentaire à l'allocation journalière Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition: 1°) D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale; 2°) D'être pris en charge par la sécurité sociale; 3°) D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Article l 1226 1 du code du travail. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa. Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
Code Du travail -p-
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29/10/2021 Mouvement des Dirigeants Source: LE QG SAS au capital de 1500 EUR Siège social: 6-8 descente crotti 06000 NICE RCS NICE 902064476 Par decision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 18/10/2021, il a été décidé de nommer M Guessoum Ilyas demeurant 5 rue du colonel Gassin 06000 NICE en qualité de Directeur-Général à compter du 18/10/2021. Modification au RCS de NICE. 11170587W Mandataires sociaux: Nomination de M Ilyas Guessoum (Directeur Général) Date de prise d'effet: 18/10/2021 06/10/2021 Mouvement des Dirigeants Source: LE QG SAS au capital de 1. Le Q G (Nice, 06300) : siret, TVA, adresse.... 500€. Siège social: 6-8 DESCENTE CROTTI 06300 NICE. RCS 902 064 476 NICE. L'AGE du 06/08/2021 a nomme président: M AOUDIA ATHMANE, 6 RUE OSCAR LL, APPT 229 BAT K 06000 NICE en remplacement de M GUESSOUM Farouk Démissionnaire, à compter du 06/08/2021. Mention au RCS de NICE. Mandataires sociaux: Nomination de M AOUDIA ATHMANE (Président), démission de M Farouk GUESSOUM (Président) Date de prise d'effet: 06/08/2021 01/10/2021 Modification survenue sur l'administration Activité: Bar, restaurant, snack, vente à emporter et/ou livraison, grill bar à narguilé.
Tout comme par rapport au prix / m² moyen à Nice (4 877 €), il est nettement moins élevé (-39, 0%). Location de parking à Nice, 5, Rue du Colonel Gassin. Le prix du m² au 8 rue du Colonel Gassin est nettement moins élevé que le prix des autres addresses à Nice (-31, 8%), où il est en moyenne de 5 552 €. Lieu Prix m² moyen 0, 3% moins cher que la rue Rue du Colonel Gassin 2 984 € / m² 39, 0% que le quartier Pasteur 4 877 € que Nice Cette carte ne peut pas s'afficher sur votre navigateur! Pour voir cette carte, n'hésitez pas à télécharger un navigateur plus récent. Chrome et Firefox vous garantiront une expérience optimale sur notre site.
Localisation - M SALAH REBIAI M. Salah Rebiai Gérant affaire personnelle Kompass vous recommande: A la recherche de fichiers de prospection B2B? Exporter une liste d'entreprises et ses dirigeants liée à ce secteur et cette région Chiffres clés - M SALAH REBIAI Activités - M SALAH REBIAI Producteur Distributeur Prestataire de services Autres classifications NAF Rev. 2 (FR 2008): NACE Rev. 2 (EU 2008): Autres activités de poste et de courrier (5320) ISIC 4 (WORLD): Activités de courrier (5320) Partager le profil de cette entreprise Cliquer sur l'un des icônes pour partager l'entreprise KOMPASS, Annuaire d'entreprises et solution de prospection B2B. Nos solutions business sont exclusivement réservées aux professionnels. 5 rue du colonel gassin nice photo. Connexion Bienvenue sur la plateforme B2B Kompass où les acheteurs trouvent et contactent les meilleurs fournisseurs de produits ou de services! La plateforme B2B de Kompass aide les acheteurs et les fournisseurs de confiance à se connecter et à générer du business localement et mondialement.
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