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Doctrine: - C. BERLAUD, « Bien immobilier sinistré: relations de l'assureur et du prêteur de deniers, créancier hypothécaire », Gaz. Pal., 18 décembre 2018, n° 44, p. 38; - C. BOHNERT et N. Le créancier privilégié ou hypothécaire et l’article L. 121-13 du Code des assurances | Bulletin Juridique des Assurances (BJDA). TOUATI, « Assurance (incendie): indemnité versée de bonne foi avant opposition », Recueil Dalloz, n° 15, 25 avril 2019, p. 848; - C. GIJSBERS, « Incendie de l'immeuble et report des sûretés sur l'indemnité d'assurance », Defrénois, n° 11, 14 mars 2019, p. 28; - H. GROUTEL, « Créancier muni d'une sûreté (hypothèque) sur la chose assurée », Responsabilité civile et assurances, n° 2, février 2019, comm.
Il vous incombe de signaler tout changement à votre propriété. Contactez votre professionnel en assurance avant de: Rénover votre maison. Installer une piscine ou un spa. Mettre sur pied une entreprise à domicile, comme une garderie. Créancier hypothécaire assurance maladie. Louer votre propriété, entièrement ou partiellement. Acheter des bijoux ou des objets d'art. En tenant votre compagnie d'assurance informée grâce à une description exacte et à jour de votre maison et de son contenu, vous pourriez obtenir un règlement plus rapide de votre réclamation après un sinistre. Quatre conseils pour assurer votre maison et son contenu Si vous n'avez pas les moyens de remplacer tout ce que vous possédez après un événement imprévu, il vous faut une assurance habitation. Retenez les conseils suivants: Assurez les coûts de reconstruction. Vu l'augmentation de la fréquence des événements météorologiques extrêmes, confirmez la valeur de remplacement de vos biens. Revoyez l'inventaire de vos biens personnels chaque année, au moment de renouveler votre contrat.
Dans le cas où vous auriez souscrit l'assurance hypothécaire de la banque, le solde aurait été simplement remboursé et vos héritiers n'auraient absolument rien toucher. Couverture assurance invalidité Il s'agit d'une garantie facultative qui prévoit le versement d'une prestation tous les mois pour rester à flot financièrement. Ce type de garantie peut couvrir vos remboursements mensuels hypothécaires, car représentant généralement et contractuellement plus 100% de vos mensualités. Créancier hypothécaire assurance voiture. Les durées de versement varient selon le type de contrat, mais habituellement vous pouvez compter sur une durée de remboursement de 24 à 60 mois. Couverture en cas de maladie grave En cas de diagnostic et de reconnaissance d'une des maladies graves couvertes, vous pourriez toucher une somme forfaitaire ou bien le versement de prestations selon le type de contrat choisi. Pour toutes questions liées au financement hypothécaire, les courtiers du Groupe Financier Signature sont là pour vous aider. N'hésitez donc pas à prendre contact avec nous au moyen d'un de nos formulaires.
La Cour de cassation a élargi le bénéfice de ces dispositions au créancier gagiste et au créancier nanti, ainsi qu'au créancier disposant d'une clause de réserve de propriété. Si l'origine de la sûreté importe peu, il est néanmoins nécessaire d'avoir procédé aux formalités imposées pour rendre celle-ci opposable. La Cour de cassation a par ailleurs admis que ces dispositions sont applicables, que le sinistre ait entraîné la destruction totale ou partielle de la chose assurée (Cour de cassation, 1 re Chambre civile, 6 octobre 1971, nº 70-11. 330). Créancier hypothécaire assurance santé. Elle précise également que la créance doit être certaine, liquide et exigible à la date de règlement du litige (Cour de cassation, 1 re Chambre civile, 7 avril 1992, nº 89-12. 247). Ce n'est donc pas le cas des créances dont l'existence est contestée, dont le montant exact n'a pas été établi ou encore lorsque des délais de paiement ont été accordés. Toutefois, le fait que la créance ne soit exigible qu'à une date ultérieure à celle du règlement, ne lui permet pas de récupérer la libre disposition du montant de l'indemnité: la somme due par l'assureur devra être consignée.
1 re civ., 13 mars 2019, n° 17-27102: Assurance groupe emprunteur – Assurance facultative – Obligation d'information et de conseil – Adéquation des risques couverts à la situation personnelle des adhérents – Déclaration par l'adhérent que les garanties proposées correspondaient à ses besoins – Insuffisance à prouver que la banque avait satisfait à son devoir de conseil. Assurance vie M. ROBINEAU, Précisions sur l'appréciation de l'abus dans l'exercice de la faculté prorogée de renonciation, Cass. 2 e civ., 28 mars 2019, n° 18-15612, PB Cass. 1 re civ., 3 avr. 2019, n° 18-14640, PB: Assurance vie – Modification de la désignation bénéficiaire testamentaire – Absence de parallélisme des formes. V. note par M. Robineau, in JCP N, à paraître Assurance non vie Ph. CASSON, Des modalités de calcul et d'attribution de l'indemnité d'assurance de personnes, Cass. Faites une soumission d'assurance habitation en ligne | Desjardins. 2 e civ., 28 mars 2019, n° 18-13336 Assurance automobile R. BIGOT, L'introuvable faute inexcusable du cycliste, Cass. 2 e civ., 28 mars 2019, n° 18-14125, n° 18-15855, PB A. CAYOL, Du cumul entre la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle, Cass.
Si l'article L. 121-13 mentionne uniquement l'hypothèse d'une opposition au paiement à titre d'information de l'assureur, la jurisprudence étend également l'application de cette disposition au cas où l'existence de la créance assortie d'une sûreté a été portée à la connaissance de l'assureur par tout moyen. En effet, disposant d'une telle information, l'assureur ne sera plus en mesure d'arguer sa bonne foi pour réclamer le bénéfice d'un paiement libératoire à l'assuré. Cela n'entraîne cependant pas une charge démesurée sur l'assureur qui n'a pas à rechercher un éventuel privilège ou hypothèque avant de procéder au paiement (Cour de cassation, 2 e Chambre civile, 22 novembre 2018, nº 17-20. 926). La publicité légale de la sûreté ne permet pas non plus de présumer de la connaissance de la sûreté par l'assureur. Le créancier a donc intérêt à faire part de son opposition sans délais. L'exercice du droit par le créancier Si l'ensemble des conditions précédemment énoncées sont réunies, le créancier bénéficie d'un droit propre sur l'indemnité d'assurance dès la survenance du litige, qui ne transite pas dans le patrimoine du débiteur assuré.