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Conventions collectives & lois Conventions collectives Convention collective habillement et articles textiles (1483) Fiche d'identité de la convention collective Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles Oui, mise à jour le 6 avr. 2022 Dernières mise à jour de cette convention 7 avr. 2022 - Textes Salaires - Salaires 6 avr. Convention collective habillement et article textile commerce de détails ici. 2022 - JORF n°0081 du 6 avril 2022: Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483) - 6 avr. 2022 - Salaires: Avenant n° 25 du 17 décembre 2021 étendu par l'arrêté du 1er avril 2022, JORF du 6 avril 2022, applicable à compter du 1er mai 2022, quel que soit l'effectif. - 17 févr. 2022 - Textes Attachés - Remboursement de frais de santé 5 févr.
Il lui faut en effet lui assurer les éventuelles augmentations salariales accordées à ses collègues pendant son congé. Sur ce thème, la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles rappelle qu'à l'issue des congés de maternité ou d'adoption, les salariés retrouvent leur précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Ces salariés doivent bénéficier: d'une part, des augmentations générales de rémunération; d'autre part, de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. Cela concerne les augmentations du salaire de base, mais également des avantages en nature et en espèces et de tout accessoire de salaire payé directement ou indirectement par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier. Sont exclues: les mesures de participation, d'intéressement ou de distribution d'actions gratuites ou d'options sur actions; les augmentations liées à une promotion entraînant un changement de catégorie, les primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne salariée (travail du dimanche, de nuit... Liste des entreprises 47.78C---Commerce-de-d%C3%A9tail-de-textiles,-d'habillement-et-de-chaussures-sur-%C3%A9ventaires-et-march%C3%A9s | APE : 2370Z | APE : 8622C. ), les primes exceptionnelles liées à la personne salariée (mariage, ancienneté, médaille du travail... ) dont le ou la salarié(e) n'aurait pas, en tout état de cause, pu bénéficier si elle était restée à son poste de travail.
Convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles: congé supplémentaire pour rappel d'un salarié en congé Le salarié en congé qui est rappelé pour un cas exceptionnel et sérieusement motivé, bénéficie de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, en plus du congé restant à courir et des délais de voyage. Les frais de transports dus à ce rappel sont également remboursés.
Que dit la convention Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles? Les salariés ont droit à une prime d'ancienneté dans les conditions suivantes. 1. Pour les employés La prime d'ancienneté est versée à partir de 3 ans d'ancienneté. Elle s'ajoute au salaire réel du salarié et doit figurer distinctement sur le bulletin de salaire. Elle n'entre pas en compte dans l'appréciation du minimum conventionnel. Lorsqu'un salarié n'a pas travaillé un mois complet, la prime d'ancienneté est calculée sur la base de la durée légale du travail: En déduisant les heures non travaillées, si l'absence au cours du mois a duré moins de 15 jours; En tenant compte des heures travaillées, si l'absence au cours du mois a duré plus de 15 jours. 2. Primes et avantages - Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles - Code du travail numérique. Pour les agents de maîtrise et les cadres Pour le personnel de la catégorie A, la prime d'ancienneté est versée à partir de 3 ans d'ancienneté. Elle s'ajoute au salaire de base et doit figurer distinctement sur le bulletin de paye. Pour le personnel d'encadrement en catégorie B, C et D, la prime d'ancienneté est incluse forfaitairement dans la rémunération qui est versée au personnel d'encadrement, si cette rémunération est supérieure au minimum établi en fonction de l'ancienneté.
Cotisations et répartition selon laccord non étendu du 19 octobre 2021 ◊ Cotisations des garanties des employés ◊ Cotisations des garanties des salariés cadres et agents de maîtrise viii. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail: la portabilité selon l'accord non étendu du 19 octobre 2021 c. Régime de couverture de complémentaire santé i. Organisme assureur iii. Garanties iv. Cotisations et répartition v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail: la portabilité vii. Maintien des garanties en application de l'article 4 de la Loi EVIN XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement i. Durée du préavis ◊ Employés ii. Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004 LégiSocial. Heures de liberté pour recherche d'emploi ◊ Employés b. Indemnité de licenciement c. Retraite i. Départ volontaire à la retraite ◊ Employés ii. Mise à la retraite par l'employeur ◊ Employés ◊ Personnel d'encadrement
Que dit la convention Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles? Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant l' arrêt de travail pour maladie dans les conditions suivantes. 1. Conditions générales L'employeur verse au salarié en arrêt de travail une indemnité complémentaire. Le salaire de référence à prendre en considération est la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler, correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence au salarié dans l'établissement ou partie de l'établissement. Le maintien de salaire s'apprécie par rapport au salaire brut, après déduction des indemnité s journalières versées par la sécurité sociale et des éventuels régimeS de prévoyance. 2. Pour les employés L' indemnité est versée à partir du 8ème jour calendaire de l'arrêt maladie. Le délai de carence de 7 jours calendaires s'applique à chaque nouvel arrêt de travail. En cas d'accident du travail et de la maladie professionnelle, le premier jour d' arrêt de travail est pris intégralement en charge par l'employeur dans les conditions prévues par la loi.