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Pour cela, plusieurs conditions doivent être réunis: Vous devez être titulaire d'un récépissé de demande d'asile (sans droit de travail). Vous devez avoir fait une demande d'asile depuis plus d'un an à l'OFPRA. Ou, si l'OFPRA a refusé votre demande d'asile, vous devez avoir effectué un recours à la Cour nationale du droit d'asile. L'autorisation provisoire de séjour doit être demandée à la préfecture ou à la DIRECCTE. Autorisation provisoire de séjour étranger malade à cause. L'autorisation provisoire de séjour pourra être renouvelée jusqu'à ce que la procédure de demande d'asile aboutisse. C'est-à-dire jusqu'à ce que l'OFPRA (ou la CNAD) prononce sa décision.
Elle vous remet alors un dossier comprenant les éléments suivants: Certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier) Notice qui explique la procédure Enveloppe secret médical comportant l'adresse du service médical de l' Ofii pour envoyer votre dossier complet Où? Vous devez envoyer votre dossier à l' Ofii. Dans quel délai? Etranger malade : les trois conditions d'accès au titre de séjour | par Me Alexandre GILLIOEN. Cas général Demandeur d'asile Cas général Vous devez transmettre à l' Ofii le dossier remis par la préfecture dans le délai d' 1 mois à compter de l'enregistrement de votre demande. Demandeur d'asile Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l' Ofii le dossier remis par la préfecture dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile. Attention: aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture. Comment transmettre le dossier? Vous devez envoyer les documents dans l'enveloppe secret médical comportant l'adresse du service médical de l' Ofii.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes: Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen: titleContent) Vous résidez habituellement en France Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public À savoir: vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière: titleContent. Documents à présenter Vous devez présenter les documents suivants: Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple: attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire). La délivrance des titres de séjour pour raisons de santé / Immigration - Immigration, asile, accueil et accompagnement des étrangers en France - Ministère de l'Intérieur. Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois 3 photos.
Démarche Dossier médical Vous devez retirer un dossier à la préfecture de votre domicile. Le dossier comprend un certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier) et une enveloppe avec l'adresse du service médical de l'. Une notice explique la procédure. Autorisation provisoire de séjour étranger malade de l atlantisme. Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Le dossier complet à envoyer à l'Ofii comprend les documents suivants: Certificat médical fournissant les informations les plus complètes possibles pour permettre l'instruction de votre dossier dans les meilleurs délais, daté, signé, avec le cachet du médecin Originaux de tous les documents relatifs à la situation de santé déclarée (analyses biologiques, examens complémentaires, compte(s) rendu(s) d'hospitalisation(s), etc. ) Le médecin de l'Ofii qui examine le dossier peut demander des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical.
Dossier médical Vous devez retirer un dossier à la préfecture de votre domicile. Le dossier comprend un certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier) et une enveloppe secret médical avec l'adresse du service médical de l' Ofii. Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade | Citou (Aude) | Site officiel. Une notice explique la procédure. Où s'adresser? Préfecture Sous-préfecture Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.