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Bonjour, En fait, c'est très simple. La distinction se fait au niveau du moment où est saisi le Conseil constitutionnel. Le contrôle par voie d'action, sur le fondement de l'article 61 de la Constitution, implique une saisine entre le moment du vote de la loi et celui de sa promulgation. L'exception d'inconstitutionnalité. Les autorités compétentes pour le faire sont le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs (depuis 1974). Voyez ça comme un moyen de prévention quant à l'entrée en vigueur de lois qui seraient inconstitutionnelles. Le contrôle par voie d'exception est une "nouveauté" de la loi constitutionnelle de 2008, bien que ses dispositions en la matière de ne soient entrées en vigueur qu'en 2010. L'idée est que tout justiciable peut estimer que la loi que le juge tente de lui appliquer dans un litige donné est contraire à une disposition du bloc de constitutionnalité. Partant, il en fait part au juge, qui pose la question, s'il la juge pertinente (nouvelle et sérieuse), au Conseil constitutionnel.
Résumé du document La loi doit être conforme à la Constitution. Le contrôle de Constitutionnalité de la loi, organisé par l'article 61 de la Constitution, relève en France de manière exclusive de la compétence du Conseil Constitutionnel. Ce contrôle de constitutionnalité est destiné à assurer la conformité des lois à la Constitution rigide. Il est soit réservé aux pouvoirs publics soit ouvert aux citoyens. Le recours en inconstitutionnalité est formé devant un organe politique ou devant un organe juridictionnel. S'il est effectué par ce dernier, il peut se faire par voie d'action ou d'exception. Sommaire Le contrôle de Constitutionnalité en France... Une hiérarchie des normes Le Conseil constitutionnel... Doc Du Juriste sur le thème contrôle par voie d'exception. peut s'effectuer de deux manières Par voie d'action Par voie d'exception Extraits [... ] Nous pouvons dès lors nous demander comment s'effectue ce contrôle de constitutionnalité. Quelles en sont les modalités? Pour ce faire, nous verrons dans une première partie le contrôle de constitutionnalité en France puis dans une seconde partie nous verrons que ce contrôle peut s'effectuer de deux manières.
Résumé du document Toutefois, l'émergence de cette nouvelle « exception d'inconstitutionnalité » emporte avec elle le risque de voir se multiplier les conflits de jurisprudence avec le Conseil Constitutionnel, et pourrait devenir de ce fait à terme un facteur d'insécurité juridique majeur. Le controle de constitutionnaliteé par voie d exception dissertation les. Peut-on admettre en effet que le juge ordinaire puisse soulever l'inconstitutionnalité de dispositions déjà jugées conformes à la Constitution par le juge constitutionnel? Doit-on admettre que la conformité avec la norme fondamentale fasse l'objet d'appréciations différenciées à travers le contrôle diffus? Si l'étroitesse dans le droit français de la place de l'exception d'inconstitutionnalité, pourtant largement répandue à l'étranger, constitue un vide juridique certain (I), l'admission pleine et entière de sa recevabilité devant le juge ordinaire ne constituerait pas cependant une solution satisfaisante, ce qui semble plaider, malgré les inconvénients du système, pour la concentration dans les mains du juge constitutionnel du contrôle de constitutionnalité par voie d'exception (II)...