liteqz.com
Pour prétendre à cet extrait, l'entreprise ou la société qui en fait la demande doit obligatoirement être immatriculée au RCS. Par ailleurs, les artisans sont quant à eux immatriculés au RM (Répertoire des Métiers). À titre informatif Certes, l'extrait KBIS est un document légal, mais il n'est pas confidentiel. Cela signifie qu'un simple citoyen peut effectuer la demande d'un extrait KBIS et l'obtenir sans aucun problème. Pour ces personnes, il s'agit le plus souvent de se renseigner sur la légalité d'une entreprise et sur ses activités. Des recherches peuvent aussi être effectuées par d'autres sociétés qui désirent entrer en partenariat ou qui sont en concurrence avec votre entreprise. Les cabinets d'expertise et certaines institutions peuvent également demander l'extrait KBIS d'une entreprise. Comment s'effectue la demande d'un extrait KBIS? Il existe deux principales possibilités pour faire une demande d'extrait KBIS: en ligne ou auprès du greffe du tribunal. L'obtention d'un extrait kbis ne se fait pas en mairie.
Pour obtenir un extrait Kbis provisoire, votre entreprise doit impérativement avoir un numéro Siren valide et avoir réglé tous les détails relatifs à l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Par ailleurs, il est important de noter le ralentissement de la greffe dans le traitement des dossiers relatifs à l'extrait Kbis pendant les périodes de vacances et les jours fériés. Il est donc essentiel d'anticiper ces périodes au moment du dépôt de dossier. Le mieux est de déposer votre dossier au moins 15 jours ouvrables avant les périodes de vacances et les jours fériés. Ainsi, vous serez sûrs d'obtenir votre extrait Kbis au moment où vous en aurez besoin. Quelles sont les conditions requises pour obtenir un extrait Kbis? Pour rappel, l'extrait Kbis est un document officiel qui atteste votre immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du CFE qui est géré par la Chambre de Commerce et d'Industrie. Toute entreprise et auto-entreprise commerciale doit donc effectuer cette démarche pour recevoir l'acte.
Astuce: pour s'assurer que le KBIS n'a pas été falsifié, il est possible de procéder à une vérification à l'aide du QR code ou du code alphanumérique. 4 - Valeur d'un extrait KBIS au registre du commerce et des sociétés L'extrait KBIS prouve l'existence légale et juridique d'une entreprise. Il donne la personnalité morale à une société, lui permettant ainsi, notamment de disposer d'un patrimoine. Aussi juste après l'immatriculation, un premier KBIS est à remettre à la banque. En effet, le capital social en numéraire a été déposé sur un compte provisoire. Ce compte souscrit au nom de la société en création devient définitif, lorsque la preuve de l'immatriculation est apportée. De plus, les informations mentionnées sur le KBIS sont opposables aux tiers et ce document officiel peut servir de preuve, lors d'une action en justice. Mais, ces informations sont susceptibles d'évoluer au gré de la vie de l'entreprise: cessation d'activité, déménagement, arrivée d'un nouveau gérant etc. C'est pourquoi, l'usage veut que la durée de validité de l'extrait du RCS soit limité à 3 mois.
À l'issue d'une demande en ligne concernant une entreprise dont on n'est pas le dirigeant, il est possible de recevoir l'extrait par courrier (document physique) ou en version numérique (mail ou téléchargement). Auprès du greffe de tribunal Tout comme les entreprises, les particuliers peuvent également s'adresser au greffe du tribunal pour obtenir un extrait KBIS. Pour les entreprises Avant d'obtenir un extrait KBIS auprès du greffe du tribunal, l'entreprise doit obligatoirement s'immatriculer au RCS. C'est la procédure d'immatriculation qui déclenche l'attribution d'un extrait KBIS. Dans un délai de 3 à 7 jours ouvrables à partir de la date de création de l'entreprise, cette dernière reçoit son extrait KBIS certifié par la poste. Par ailleurs, il est possible d'obtenir un extrait KBIS provisoire si vous êtes dans un besoin urgent. Dans ce dernier cas de figure, vous devez vous rendre au greffe dans les 24 à 48 heures suivant l'ouverture de votre entreprise avec les informations nécessaires.
Vous êtes dirigeant d'une entreprise. Vous êtes régulièrement confronté à des demandes d'extrait KBIS de la part de vos fournisseurs, de vos clients, de l'administration (appel d'offre public, aides à l'emploi... ), de votre banque, de votre assureur etc. Vous vous interrogez, et si vous faisiez un stock d'extraits KBIS, pour les communiquer au fur et à mesure des demandes? N'en faites rien, car les KBIS ont une durée de validité limitée. 1 - KBIS une durée de validité limitée L'extrait KBIS ne mentionne aucune date de validité. Pourtant, il est d'usage de demander un KBIS de moins de 3 mois, qu'il s'agisse d'un KBIS en version papier ou d'un KBIS en version numérique. Ce délai part à compter de la date d'émission de l'extrait. Pendant ce délai de 3 mois, les informations contenues dans l'extrait font foi lors des démarches administratives et sont opposables aux créanciers. Par ailleurs, le dirigeant d'une entreprise en création a la possibilité de demander un KBIS provisoire au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
L'extrait Kbis est un acte nécessaire pour justifier l'existence juridique de votre société. Il se récupère auprès du registre du commerce lors de la création ou de la modification de vos informations légales. Mais il n'est pas obtenu instantanément. Le délai obtention Kbis dépend de plusieurs facteurs que vous découvrirez dans cet article. Définition du Kbis L'extrait Kbis ou Kbis est un acte authentique certifiant l'existence juridique d'une société à la date de signature du greffier. Quatre exemplaires originaux sont octroyés à l'entreprise après l'immatriculation au Registre du Commerce. Il contient aussi les informations légales de la société propriétaire. Y figure l'adresse du siège, le capital social, le nom des dirigeants et des actionnaires, la raison sociale, le nom de domaine pour l'adresse du site web et la mention d'une procédure collective en cours. Il y a aussi le numéro de SIREN et le numéro de SIRET, ainsi que le code APE. Le délai d'obtention de l'extrait Kbis Pour une procédure normale, le traitement d'un dossier au tribunal de commerce dure entre 3 à 7 jours ouvrables.