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La majoration est limitée à 50% du montant des travaux. Date de versement des fonds Le versement des fonds intervient 3 mois après la première occupation du bien ou 1 an après la déclaration de fin de travaux. Modalités d'accès au prêt action logement Le respect de certaines conditions est indispensable pour bénéficier du prêt action logement: Le bien ou la future construction doit devenir la résidence principale de l'acquéreur; Le bien doit être situé en métropole ou dans un Dom; L'emprunt doit s'échelonner sur une durée maximale de 20 ans. Des exigences sur le plan énergétique sont également à prendre en compte: Le bien doit avoir au moins été classé dans la catégorie D lors du dernier diagnostic de performance énergétique; Le respect de la Réglementation Thermique (RT) 2012 pour les biens situés en métropole, de le RTAA pour les DOM, la RT G pour la Guadeloupe et le RT M pour la Martinique. Le cumul avec d'autres aides à l'achat immobilier Le prêt action logement est cumulable avec d'autres types de prêt.
En cas d'absence de retour après ces 8 semaines, n'hésitez pas à les contacter directement par téléphone au: 0970 800 800 (numéro non surtaxé). Une fois votre dossier accepté, vous recevez les fonds au moment de la signature définitive de votre acquisition chez le notaire ou sur présentation de l'appel de fonds du promoteur ou du constructeur. Les fonds seront versés au plus tard 3 mois après l'acquisition du bien. Comment bénéficier du prêt Action Logement? Pour bénéficier du prêt Action Logement (ancien prêt patronal), vous devez être salarié d'une entreprise de secteur privé d'au moins 10 salariés et votre prêt immobilier doit être destiné à l'achat ou la construction de votre résidence principale. Quel est le taux du prêt Action Logement? Le taux du prêt Action Logement est égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année n-1. Actuellement, il est donc plafonné à 0, 5%. Quelles sont les caractéristiques du prêt Action Logement? Le prêt Action Logement est un prêt complémentaire venant en complément de votre crédit immobilier.
Avocat, président et fondateur de la société d'avocats FB JURIS, directeur de la publication des sites juridiques et Voir l'archive
Elle n'a pas renoncé à utiliser la force armée, notamment si l'indépendance est officiellement proclamée par les autorités taïwanaises.