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L'article 1er de l'ordonnance du 2 Novembre 1945, permet aux Huissiers de Justice de procéder à des ventes mobilières aux enchères publiques. Dans le cadre de cet exercice, ils sont soumis aux règles applicables aux commissaires-priseurs, et doivent: Avoir reçu un mandat écrit de vendre de la part du propriétaire des biens, Vérifier l'authenticité des biens, Décrire et estimer les biens. On distingue deux types de ventes: les volontaires et les ventes judiciaires. Les ventes volontaires: Vous souhaitez vendre vos biens aux enchères publiques? Voici comment faire: Vous remplissez le mandat de vente fourni par notre étude sur demande, Nous déterminons ensemble, bien par bien, le prix de réserve applicable à chaque objet à vendre, Nous organisons la vente. Annuaire Huissiers - Concarneau (29 ) - Portail Juridique - portail-juridique. Le saviez-vous? Définir un prix de réserve est primordial: si ce prix n'est pas atteint lors des opérations de vente, le bien sera retiré de la vente. A défaut de prix de réserve, votre bien pourrait être adjugé à vil prix. Tarifs en vigueur: C'est le tarif applicable aux commissaires-priseurs qui s'applique aux huissiers de justice procédant à une vente aux enchères.
Plus de détails quant aux biens mis en vente figurent au sein des journaux locaux ainsi que sur la page Facebook de l'Etude quelques jours précédant la vente. Il est toujours préférable de s'assurer du maintien de la vente en prenant contact avec l'Etude au sujet de l'offre publiée. Bureaux ouverts du lundi au vendredi sans prise de rendez-vous
Il est déterminé par le décret n°85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires (consultable ici)(lien vers le décret sur le site légifrance). Notre étude vous propose un tarif de 12% HT du montant des prisées en matière de ventes volontaires. Les ventes judiciaires: L'huissier peut également être amené à procéder à des ventes aux enchères judiciaires, c'est-à-dire en vertu de décisions de justice. Ventes aux enchères publiques par un Huissier de Justice : SCP GASSMANN - PEPE - GILLES. Elles peuvent intervenir dans le cadre de l'exercice de procédures civiles d'exécution, ou de liquidations judiciaires. Tarif en vigueur: C'est toujours le tarif des commissaires-priseurs qui s'applique, et plus précisément l'article 9 du décret précité (lien vers le décret sur légifrance), qui prévoit que dans le cadre des ventes aux enchères judiciaires, l'officier vendeur percevra pour chaque prisée et sur chaque article: 1, 5% de 0 à 750 taux de base, 0, 50% de 751 à 2000 taux de base, 0, 25% de 2001 à 15000 taux de base, 0, 10% au-dessus de 15000 taux de base.
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A propos de ce meuble design vintage Fauteuil cocktail, d'une jolie couleur jaune kenzo Edition Lelievre finition dossier surpiqûres passepoil sur assise. Tissus kenzo pour fauteuil massant. Pieds compas bobines couleur chêne Dimensions: 68 cm x 62 cm largeur assise 51 cm, hauteur 40 cm, profondeur 50 cm refait neuf. Ref. 51662 Caractéristiques produit Designer: Anonyme Origine: - Autre - Edition: Années 50 Etat général: Retapissé Couleur: Jaune Matériau principal: Bois Matériau secondaire: Tissu Poids: 10 à 20 Kg Dimensions Longueur: 50 cm Hauteur: 74 cm Profondeur: 45 cm Livraison et retours Expédié depuis: France Délai de livraison: 1 semaine pour les petits objets / 2 à 5 semaines pour les produits volumineux Retour possible: jusqu'à 14 jours après réception du produit
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