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Sachez cependant que l'expertise unilatérale ou contradictoire n'est pas contraignante: le vendeur peut ignorer purement et simplement les conclusions de l'expertise. Il ne vous restera alors qu'une possibilité: saisir le tribunal. Avec un rapport d'expertise contradictoire en votre faveur, vous avez toutes les chances d'obtenir gain de cause. Combien coûte l'expertise et qui doit payer? C'est celui qui décide de recourir à l'expertise automobile qui doit la payer. Contre expertise automobile : dans quels cas ?. Concrètement, c'est l'acheteur – nouveau propriétaire de la voiture – qui missionne l'expert. Les experts sont libres de fixer leurs honoraires donc les prix peuvent beaucoup varier d'un expert à l'autre. Le prix d'une expertise automobile se situera entre 250 et 1000 €. Le prix varie selon qu'il a été nécessaire ou non de procéder au démontage de certaines pièces, qu'i s'agit d'une expertise unilatérale ou contradictoire, … Cela fait une belle somme à votre charge. Sauf … si vous avez une protection juridique. Dans ce cas, c'est votre protection juridique qui paye la facture!
L'appréciation de cette condition varie selon l'ancienneté du véhicule et de son kilométrage. Dans le cadre d'un véhicule ancien, le vice pourra s'avérer plus difficile à prouver et l'intervention d'un expert pourra se révéler nécessaire. Il revient à l'acheteur de prouver que les conditions sont bien réunies dans sa situation. Contre expertise automobile vice caché avec mxches le. En cas de difficultés à démontrer l'existence d'un vice caché ou dans le cadre d'un problème technique complexe, faire appel à un expert s'avère souvent nécessaire. Ce professionnel aura pour mission d'établir la présence des différents critères cumulatifs de la notion de vice caché afin que l'acheteur puisse bénéficier d'éléments de preuve probants et arguer d'une réparation auprès du propriétaire. COMMANDER UNE EXPERTISE À NOTER: même si faire appel à un expert est facultatif, son intervention demeure conseillée pour prouver l'existence d'un défaut non visible sur une voiture d'occasion ou neuve. En cas de poursuite en justice, le Juge pourra d'ailleurs lui-même mandater un expert judiciaire si aucune expertise n'avait été réalisée au préalable.
Vous devez donc prouver: Que le vice est antérieur à la vente; La gravité du vice; Que le vice est non apparent. Pour prouver un vice caché sur une voiture, le mieux est de faire appel à un expert automobile. En fonction de votre contrat, les frais peuvent parfois être pris en charge par votre assurance. Commencez donc par contacter votre assureur pour lui demander si vous êtes couvert et vous faire indiquer la marche à suivre. Cependant, l'expertise n'est pas obligatoire. Vous pouvez donc par exemple passer par un garagiste pour démontrer une usure anormale des pièces. Conservez les pièces défectueuses et les factures pour prouver le vice caché. Contre expertise automobile vice caché sa. Attention toutefois: rien n'est aussi probant qu'une expertise, surtout en cas de litige. 🚗 Comment annuler une vente de voiture pour vice caché? En cas de vice caché sur une voiture, vous avez le choix entre deux options: Faire annuler la vente: vous pouvez rendre la voiture et demander au vendeur le remboursement du prix d'achat ainsi que celui des frais occasionnés par l'achat; Garder la voiture et demander une réduction du prix d'achat.
L'expert doit établir la cause exacte du vice et l'antériorité du vice à la vente L'expert se contredit en concluant à la présence d'un « vice caché du véhicule », s'il n'établit ni la cause exacte du vice, ni surtout l'antériorité du vice qu'il dit non apparent. Ce sera par exemple le cas d'un expert qui ne relève pas de défaut sur l'arbre de la boite de vitesse, mais indique au contraire que la rupture de l'arbre est une rupture en fatigue suite à des efforts de torsion. L'existence d'une cause distincte La cour de cassation a ainsi cassé pour manque de base légale un arrêt qui, pour déclarer un vendeur responsable du préjudice subi par l'acheteur sur le seul fondement de la garantie du vice caché, retient que, si l'expert estime que la fissure de la cuve vendue est consécutive à un choc, il n'a pas été possible de situer celui-ci dans le lieu et dans le temps et que les causes n'ont pu être déterminées, sans relever aucune circonstance établissant que le vice allégué était antérieur à la vente (Cass.
Le recours à une expertise contradictoire agréée (ou à une expertise judiciaire) sera alors la plupart du temps nécessaire pour permettre au Juge de trancher le litige. Si la phase amiable n'aboutit pas au résultat souhaité, permet donc de faire convoquer le vendeur à une expertise contradictoire agréée puis, après remise du rapport d'expertise, de saisir le Juge compétent au Tribunal Judiciaire. Régler mon litige de Vice Caché
Pourquoi une expertise automobile pour vice caché? Il appartient à l'acquéreur de démontrer l'existence d'un vice caché. En particulier, c'est à l'acheteur de démontrer que le défaut existait avant l'achat. Pas simple … le seul moyen fiable est de recourir à un expert automobile afin de faire expertiser le véhicule. Comment trouver un expert automobile? Rien de plus facile, tous les experts sont inscrits et répertoriés par département sur la Liste nationale des experts en automobile. Il suffit ensuite de prendre rendez-vous avec l'expert que vous avez sélectionné. Expliquez-lui, le plus précisément possible, le défaut constaté. Demandez-lui d'en déterminé l'origine, sa date d'apparition et le montant de remise en état. Voyez avec lui s'il pense qu'une expertise contradictoire est préférable. Une expertise simple est réalisée en votre seule présence. Le vendeur en est absent. On parle d'expertise unilatérale. Dès lors il pourrait contester l'expertise et faire réaliser une contre-expertise.