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Le Président Macky SALL a décidé d'abroger et de remplacer le décret n° 2007546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) qui devient l'Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP). À ce propos, il convient de souligner que, dans la même logique, le Conseil de Régulation des Marchés publics, devient le Conseil de Régulation de la Commande publique. Après une décennie de mise en œuvre, il s'est révélé opportun d'apporter quelques aménagements allant dans le sens de l'amélioration et de l'élargissement du champ d'application de ladite institution, en vue d'une plus grande efficacité de son action. MODE DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS : L’entente directe, un mal nécessaire. L'ARCOP sera donc chargée, en sus des marchés publics et délégation de service public, d'intervenir dans le cadre des contrats de partenariat. Pour ce qui est de la mission de l'ARCOP, elle sera chargée de rendre des avis et de proposer des solutions dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l'occasion de l'exécution des marchés publics, des délégations de service public et des contrats de partenariat; à ce titre, elle est chargée de proposer et d'exécuter des programmes d'information, de sensibilisation et de formation des acteurs économiques sur la réglementation dans ces domaines en vue d'accroître leur capacité.
Ils devront spécifiquement avoir réalisé entre 2016 et 2020, une (01) expérience en fourniture de matériel et/ou d'équipements similaires au lot soumissionné, la similarité portera sur la taille physique (minimum de 10. 000 branchements), la complexité/composition (matériel de branchements), les méthodes/technologies ou autres caractéristiques telles que décrites dans ce présent Avis d'Appel d'Offres avec un montant équivalent à: o Lot 1: 800. 000. 000 FCFA o Lot 2: 70. 000 FCFA o Lot 3: 280. 000 FCFA o Lot 4: 360. Code des marchés publics sénégal et. 000 FCFA Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s): Le soumissionnaire doit fournir les bilans vérifiés & certifiés par un expert-comptable ou un cabinet d'expertise comptable agréés par l'ONECCA ou un organisme indépendant similaire du pays d'origine s'il s'agit d'une entreprise communautaire ou étrangère pour les trois (03) dernières années (2018-2019-2020) et démontrant notamment sa solvabilité actuelle basée sur les critères suivants: a) Ratio de liquidité ≥ 1. 1 [(Actifs circulants) / (Dettes à court terme)] ≥ 1.
Cette volonté, traduite dans le Programme national de bonne gouvernance (PNBG) opérationnalisant la stratégie nationale de bonne gouvernance (SNBG), a été confirmée au niveau de l'axe 3 du Plan Sénégal Emergent (PSE) intitulé "Gouvernance, Institutions, Paix et Sécurité". Le PSE, cadre de référence de la politique économique et sociale du Sénégal, ambitionne en effet de réaliser une gouvernance stratégique, économique, sociale et financière
Appel d'offres L'appel d'offres est ouvert lorsque tout fournisseur ou prestataire peut soumissionner, ou restreint lorsque seuls les candidats pré-sélectionnés par l'acheteur peuvent déposer une offre. Cette procédure formalisée s'applique lorsque la valeur estimée de la commande est supérieure aux seuils européens. Elle permet à l'acheteur de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs qu'il a porté à la connaissance des candidats dans son avis de marché. Appel d'offres ouvert L'appel d'offre peut être ouvert lorsque tout fournisseur ou prestataire intéressé peut soumissionner. Code des marchés publics sénégal la. Dans ce cas le délai minimal pour déposer la candidature et l'offre est de: 35 jours à partir de l'envoi de l'avis de marché par l'acheteur, 30 jours si les offres sont transmises par voie électronique. Ce délai minimal peut être ramené à 15 jours si l'acheteur a publié soit un avis de pré-information soit un avis périodique indicatif au moins 35 jours avant la publication de l'avis de marché.
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