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La décision de l'Uncam, datée du 13 janvier, traduit ces stipulations conventionnelles en définissant dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) les deux actes liés à la télé-expertise d'un médecin (demande et réalisation), qui pourra être sollicitée par un médecin ou un orthophoniste. Nouvelle nomenclature orthophonie pour. "Une télé-expertise est une expertise à distance sollicitée par un professionnel de santé dit 'professionnel de santé requérant' et donnée par un médecin dit 'médecin requis', en dehors de la présence du patient concerné", est-il prévu. "Elle est réalisée avec un équipement adapté dans des conditions garantissant le respect du secret médical et la sécurité des informations transmises, en émission et en réception", et avec le consentement du patient. Le requérant devra "être en mesure de préciser les motifs de sa demande et de transmettre au médecin requis par moyen sécurisé les données cliniques ou paracliniques utiles à l'appréciation de la situation". Parallèlement, l'avis donné par le médecin requis pourra "porter sur une question circonscrite ou sur l'exposition d'une situation complexe et l'analyse d'au moins un ou plusieurs types de documents transmis en appui par le professionnel de santé requérant".
Le médecin requis devra faire un compte rendu archivé dans son propre dossier patient et transmis au requérant. Nouvelle nomenclature orthophonie par. Parallèlement la demande devra être rapportée dans le dossier patient du requérant, ainsi que dans son dossier médical partagé (DMP) s'il est ouvert. Pour un même patient, l'acte de télé-expertise (TE2, 20 euros) et l'acte de demande (RQD, 10 euros) pourront être facturés à raison de 4 actes par an à tarif opposable par médecin (2 actes par an pour un orthophoniste requérant). "L'acte spécifique de télé-expertise au profit des patients admis en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) amenés à changer de médecin traitant est facturable par le nouveau médecin traitant assurant le suivi au long cours du patient, ainsi que par le précédent médecin traitant", est-il prévu. La "consultation blanche" entérinée pour les personnes handicapées La décision de l'Uncam modifie le contenu de la consultation et de la visite pour y intégrer la possibilité pour les médecins de facturer une "consultation blanche" (au tarif de référence, 23 euros) pour la prise en charge de personne en situation de handicap.
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