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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-28. 846, Inédit […] 1 °/ qu''il résulte des dispositions de l'article L. 912 - 1 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, et de celles de l'article L. 2253-2 du code du travail, que les entreprises concernées par un accord de mutualisation conservent leur liberté d'adhésion, […] Lire la suite… Prévoyance · Désignation · Boulangerie · Accord · Avenant · Migration · Branche · Union européenne · Soins de santé · Entreprise 2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 13 mai 2014, n° 13/09124 […] signé le 28 avril 2008, à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers a mis en place un régime de remboursement obligatoire complémentaire des frais de santé, X ayant été désignée comme organisme assureur par la convention en application de l'article L. 912 - 1 du code de la sécurité sociale, […] prévoit qu' « en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives mentionnées à l'article L912 - 1 du code de la sécurité sociale … la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels ».
911 - 7 du code de la sécurité sociale, au niveau de leur branche ou de leur entreprise, […] Aux termes de l'article L. 911 - 7 - 1 du même code: « I. - La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, […] Lire la suite… Salarié · Agriculture · Sécurité sociale · Agro-alimentaire · Santé · Contrats · Accord · Versement · Durée · Travail 2. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2019, 419087, Inédit au recueil Lebon […] afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dont chacune des catégories de garanties et la part de financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III de l'article L. 911 - 7 du code de la sécurité sociale, au niveau de leur branche ou de leur entreprise, […] une maternité ou un accident est inférieure à un seuil fixé par décret et s'ils justifient bénéficier d'une couverture respectant les conditions fixées à l'article L.
– Le titre 6 du livre 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié: 1° À l'article L. 861-1: a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: « Les personnes mentionnées à l'article L.
Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail. » Article L.
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français.
En vigueur A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. → Versions