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Information sur le Plan Indépendants - Tourrettes-sur-Loup Passer au contenu Information sur le Plan Indépendants Le plan en faveur des travailleurs indépendants, déployé depuis le 1er janvier 2022, prévoit plusieurs mesures répondant à vos préoccupations quotidiennes en tant qu'entrepreneurs. – La création d'un statut unique de l'entrepreneur individuel Du fait de ce statut, le patrimoine personnel des indépendants devient par défaut inaccessible aux créanciers professionnels, sauf si vous en décidez autrement. Seuls les éléments nécessaires à l'activité professionnelle de l'entrepreneur pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. Cette mesure de protection permet d'éviter la « double peine » pour l'entrepreneur qui, en plus de difficultés professionnelles, devait gérer un risque sur son patrimoine personnel. Motorisation portail Tourrettes-sur-Loup 06140. Vous pourrez également opter pour un assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou transformer plus aisément votre entreprise individuelle en société. – La facilitation des transmissions et des reprises d'entreprises Les plafonds d'exonération totale et partielle des plus-values lors de la cession d'une entreprise individuelle sont respectivement portés à 500 000 euros et 1 000 000 euros contre respectivement 300 000 euros et 500 000 euros auparavant.