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Article 16 mai 2022 Autoriser Les médecins agréés ont la charge de procéder pour le compte d'une administration, à l'examen médical nécessaire: Pour l'aptitude physique aux emplois publics Pour le régime des congés de maladie dans la fonction publique: les congés de maladie ordinaire, les congés de longue maladie et de longue durée, la réintégration à l'issue de ceux-ci, et les contrôles pendant les périodes de maladie Pour la fixation des taux d'invalidité en fonction du barème du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite (Décret n° 2001-9 9 du 31 janvier 2001). La liste est arrêtée pour trois ans par le Préfet du département, sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé et après avis du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins/des syndicats départementaux des médecins. Les médecins agréés en Bretagne: Morbihan Liste des médecins agréés du Morbihan Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés du Morbihan Finistère Liste des médecins généralistes agréés du Finistère Liste des médecins spécialistes agréés du Finistère Côtes d'Armor Liste des médecins agréés des Côtes d'Armor Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés des Côtes d'Armor Ille-et-Vilaine Liste des médecins agréés d'Ille-et-Vilaine Aller plus loin Documents à télécharger Liste médecins agréés 56 (pdf, 179.
La réglementation impose à certaines personnes de se soumettre à un examen médical effectué par un médecin agréé. Qui est concerné? Médecins agréés | Agence régionale de santé Occitanie. les candidats à la Fonction publique, les candidats aux écoles, instituts formant du personnel médical et paramédical (prix de la consultation selon convention de la Sécurité sociale), les fonctionnaires lors de leur congé de maladie, de longue maladie, de longue durée ou de réintégration après de tels congés (prix de la consultation hors convention de la Sécurité sociale). Pour ces examens, les médecins sont tenus de se récuser lorsqu'il s'agit de leurs patients. Comment devient-on médecin agréé? La liste de médecins agréés généralistes et spécialistes est arrêtée par le Préfet de chaque département, sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé et après avis du Conseil départemental de l'Ordre des médecins et des syndicats départementaux des médecins. Peuvent y être inscrits les médecins qui en font la demande ou ceux ayant donné leur accord sous réserve de remplir les conditions suivantes: être âgés de moins de 73 ans, justifier de trois ans d'exercice professionnel, dont, pour les généralistes, un an au moins dans le département pour lequel la liste est établie.
Les données à caractère personnel d'identification et relative à la vie professionnelle vous concernant sont conservées pendant la durée de votre désignation puis versées aux archives départementales conformément aux dispositions de la Circulaire DGP/SIAF/2013/001 du 25 avril 2013.
Dans quel cas avez-vous besoin d'un médecin agréé? Un certificat délivré par un médecin agréé est nécessaire dans les cas suivants admission aux emplois publics, entrée en formation paramédicale (liste des fonctionnaires) recrutement et suivi des travailleurs handicapés enfants employés dans le spectacle renouvellement de certaines catégories de permis de conduire (attribution sous conditions médicales): s'adresser à la Préfecture de département, et à Paris à la Préfecture de police. Chaque catégorie comporte une liste de médecins généralistes et de spécialistes. Nota bene: pour les étrangers malades, la procédure a changé. Pour en savoir plus, consulter le site de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration. Listes de médecins agréés en Île-de-France | Agence régionale de santé Ile-de-France. Médecin, comment obtenir l'agrément Vous devez en faire la demande à l'Agence régionale de santé Ile-de-France, sous réserve de remplir les conditions fixées par les codes et décrets relatifs à chacune de ces catégories. Contacter la Délégation départementale de votre lieu d'exercice Pour les professionnels exerçant à Paris (75), la Délégation départementale de Paris, en collaboration avec le conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris, s'est engagée à dématérialiser les demandes d'agrément des médecins auprès des comités médicaux et des commissions de réforme.
Liste des médecins agréés du département de l'Aisne pour l'examen des fonctionnaires Mise à jour le 15/09/2021 > LISTE MEDECINS GENERALISTES - format: DOC - 0, 04 Mb > LISTE MEDECINS SPECIALISTES - format: DOC - 0, 05 Mb Partager
Peuvent y être inscrits les médecins qui en font la demande ou ceux ayant donné leur accord sous réserve de remplir la condition suivante: un exercice d'au moins un an dans le département pour lequel la liste est établie. Cet agrément est donné pour une durée de trois ans. Il est renouvelable. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le d écret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. La procédure de demande est complètement dématérialisée dans tous les départements de notre région Bourgogne-Franche-Comté. Liste des médecins agréés du département de l'Aisne pour l'examen des fonctionnaires / Solidarité et cohésion sociale / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans l'Aisne. Pour demander à figurer sur une liste ou renouveler votre candidature, veuillez compléter le formulaire de demande suivant: Côte d'Or ( clic ici) Doubs ( clic ici) Jura ( clic ici) Haute-Saône ( clic ici) Saône-et-Loire ( clic ici) Nièvre ( clic ici) Yonne ( clic ici) Territoire de Belfort ( clic ici) (Si vous ne possédez pas de compte sur France-Connect, le site vous demandera d'en créer un au préalable)
Article créé le 14/02/2022 Mis à jour le 15/04/2016 Particuliers SD311 Consulter la Liste des médecins agréés en Aveyron (format pdf - 36. 3 ko - 14/02/2022)
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