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Documents remis à l'acquéreur: le jour de la signature des présentes le jour de la visite d'achat. - (Eventuellement liste des documents remis à la signature) Article 3 – Prix de la vente et modalités du paiement La présente vente est consentie et acceptée moyennant le paiement d'un prix de______________________ en euros et en lettres_________________________________________________________________________ Ce prix est global et forfaitaire, il ne pourra être revu ni à la hausse ni à la baisse, quelle qu'en soit la raison. Les parties conviennent que le prix de vente sera payé de la manière suivante: A la signature des présentes - - A la livraison SOIT AU TOTAL ============ Article 4 - Conditions suspensives Le vendeur et l'acquéreur conviennent que la présente vente est soumise aux conditions suspensives suivantes: 1. Le bon résultat de la visite d'achat réalisée par le vétérinaire de l'acquéreur 2. 3. Contrat vente cheval simplifié pour. 4. Article 5a - EXPERTISE VETERINAIRE D'ACHAT-VENTE: Le vendeur rappel l'utilité de procéder à une visite vétérinaire de l'équidé préalablement à la conclusion définitive de la vente.
Une fois remplie, votre attestation de vente ou de cession est à télécharger en PDF et à imprimer directement en ligne. Elle peut ensuite être remise au futur cocontractant pour signature. Vigilance! Ce contrat doit être envoyé dans les 8 jours au gestionnaire du fichier national I-Cad (identification des carnivores domestiques). Qu'est ce que le certificat vétérinaire? L'article L. 214-8 du Code rural a introduit l'obligation de présenter un certificat vétérinaire lors de cession d'un chien, depuis la fin de l'année 2008. Les contrats - Cheval Québec. Cette obligation remplace le certificat de bonne santé qui était auparavant exigé lors de cession onéreuse d'un chien. Dans quels cas le certificat vétérinaire n'est pas obligatoire? Ce certificat n'est pas obligatoire pour les chiens venant d'une fourrière, d'une association de protection animale ou d'un refuge. Peut on vendre un animal à un mineur? Il est possible de vendre un animal à un mineur de moins de seize ans uniquement si celui-ci prouve le consentement de ses parents.
- Dans ce cas les arrhes versés resterons acquits de plein droit au vendeur. Article 8 - Transfert de propriété Le vendeur s'engage, à parfait paiement, à effectuer toutes les démarches en vue de transférer la propriété de l'équidé faisant l'objet de la présente vente, au profit de l'acquéreur. Article 9 - Clause pénale En cas de retard de paiement, toute somme impayée deviendra exigible et donnera lieu de plein droit à une majoration de 7% l'an. Contrat vente cheval simplifié au. Article 10 - Litiges – Compétence des tribunaux En cas de litiges relatif à la vente régie par le présent contrat, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de _________________ sont compétents. Le présent contrat est établi en deux exemplaires, chacune des parties reconnaissant avoir reçu son exemplaire original. Fait à …………………………………….., le…………………………… L'acquéreur Le Vendeur ________________ _________________ Le présent modèle de convention de vente d'un équidé est proposé à titre purement informatif et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du site Equihorse.
Une copie du compte rendu de l'examen sera remise ou envoyée au vendeur dans les plus 5. 3 Expertise professionnelle L'acquéreur ne sollicite aucun conseil pour l'achat du cheval L'acquéreur décide de se faire conseiller par ……………………………………… en qualité de……………………………………. pour déterminer la concordance entre le niveau équestre du cavalier et le cheval vendu. Attestation de Vente ou de Cession d'un Animal - Modèle, Exemple type. Une copie de l'expertise sera remise ou envoyée au vendeur dans les plus brefs délais. 5. 4 Essai du cheval par l'acquéreur: L'acquéreur ne souhaite pas essayer le cheval L'acquéreur souhaite essayer le cheval sur une durée de …………………jours. Pendant la durée de l'essai, le cheval sera stationné à l'adresse suivante: …………………………………………………….. L'acquéreur s'engage à ne pas réaliser d'acte de propriété sur le cheval durant toute la durée de l'essai au risque de voir engagée sa responsabilité par le vendeur. L'acquéreur s'engage à utiliser le cheval conformément aux usages du milieu équestre, de la discipline pratiquée et en bon père de famille.
Lorsque vous les utilisez comme présentés, la mention « suggéré par Cheval Québec » peut figurer. Contrat de vente à tempérament à un consommateur Contrat de vente d'un cheval entre particuliers non commerçants Contrat de vente d'un cheval entre commerçants Contrat de vente au comptant d'un cheval entre commerçant et consommateur Vente d'un cheval: Entente entre un éleveur et un expert/intermédiaire
L'étape suivante consiste à définir les détails de la remise de l'objet. Il s'agit notamment du prix, du mode et de la date de paiement. Contrat vente cheval simplifié auto. Il vous faut également fournir les données de garantie. Vous pouvez offrir à l'acheteur une garantie d'une durée supérieure aux deux ans exigés par la loi pour les biens meubles. Dans le cas de biens d'occasion, la garantie peut être réduite à un an. Il est également possible de renoncer complètement à la garantie. Notre modèle de contrat de vente contient quatre formulations au choix.