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Je m'apprête à acheter une maison construite il y a plus de 5 ans le propriétaire n'a pas pris d'assurance dommages ouvrage, mais […] Peut-on me refuser l'assurance dommages-ouvrage? Je suis à la recherche d'une DO beaucoup d'assureurs ne la proposent pas ou refusent. Comment faire? Question de Christophe (DEMANDOLX 04) La réponse de Bruno Guérineau: Bonjour […] CCMI et Assurance Dommages-Ouvrage Question de YVAN (LANGUEUX 22) J'ai rencontré plusieurs constructeurs certains ne me proposent pas d'assurance dommages ouvrage. Qu'en pensez-vous? La réponse de Bruno Guérineau: […] Qui souscrit l'assurance dommage ouvrage? Quelles sont les personnes concernées par l'obligation d'assurance dommages ouvrage? Qui doit souscrire une assurance dommage ouvrage? Question de Yvon (Saint Léonard 76) La réponse de Bruno […] Merci de noter ou de partager cet article " Quelles différences entre l'assurance dommage ouvrage et la garantie décennale? "
🏡 Assurance décennale: protection totale avec ce simulateur gratuit: Comparer » Dans la pratique, ces deux assurances se font constamment écho et relèvent d'une même volonté du législateur, condensée dans la loi Spinetta de 1978. Les grands axes de cette loi sont largement abordés dans plusieurs articles de notre site, de même que les éléments qui peuvent ou non entrer dans son champ d'application. Allo garantie décennale, ici dommage ouvrage, faut qu'on se parle! Comme chacun l'imagine aisément, la sortie d'un litige ne se fait pas toujours en trois coups de cuillère à pot. Certains dossiers plus difficiles exigent plusieurs expertises et un temps infini avant d'accoucher d'une solution. Le législateur a absolument voulu épargner ces vicissitudes au propriétaire déjà victimisé par la dégradation de sa construction et c'est ainsi qu'est né le principe de l'assurance dommage-ouvrage. 🏡 Economisez au moins 29% sur votre assurance décennale: Commencer » Obligatoirement souscrite par le maître d'ouvrage, cette garantie prend effet dès la fin de la garantie de bon achèvement (garantie d'un an que tout constructeur doit assurer dès la fin d'un chantier) et poursuit ses effets jusqu'au terme de la garantie décennale souscrite par le constructeur.
Dans ce cas, et en général, seul un juge pourra apprécier l'impropriété à la destination. Attention: la garantie décennale n'entre en jeu qu'après la survenance d'un dommage (et non préventivement). Voir aussi: Travaux de peinture: la garantie décennale s'applique-t-elle?
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